broken-link-checker domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/clients/78f5f313639a3aa201582bfb411a0bc8/web/wp-includes/functions.php on line 6114Lire en version livre I. Introduction à l'achat d'un passeport Citoyenneté économique, achat de passeport, passeports dorés ou encore citoyenneté à vendre sont des expressions souvent utilisées pour faire référence aux programmes permettant à de riches étrangers et souvent à leurs familles d’obtenir une seconde nationalité en échange d’une contribution monétaire à l’économie du pays.
A l’époque, les locations de yachts en France étaient soumises à une exonération de TVA, prévue par l’article 262-II, 2°du code général des impôts (CGI). Suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) du 21 mars 2013, l’administration fiscale française avait été contrainte de revoir sa copie et de modifier
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