Lire en version livre I. Introduction à l'achat d'un passeport Citoyenneté économique, achat de passeport, passeports dorés ou encore citoyenneté à vendre sont des expressions souvent utilisées pour faire référence aux programmes permettant à de riches étrangers et souvent à leurs familles d’obtenir une seconde nationalité en échange d’une contribution monétaire à l’économie du pays. [...]
A l’époque, les locations de yachts en France étaient soumises à une exonération de TVA, prévue par l’article 262-II, 2°du code général des impôts (CGI). Suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) du 21 mars 2013, l’administration fiscale française avait été contrainte de revoir sa copie et de modifier [...]
INTRODUCTION Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données ou RGPD), abrogeant la directive 95/46/CE, entrera en vigueur [...]
AVANT-PROPOS Le secteur financier suisse est actuellement concerné par de nombreux projets de réglementation tant au niveau national qu’international. Il est difficile de garder une vue d’ensemble même pour le juriste averti. A l’interne, la Suisse apporte les dernières modifications à son paquet législatif de loi sur les services financiers et de loi sur les [...]
Après la nouvelle tempête sur les places financières mondiales mercredi dernier, en raison de la spirale baissière des cours du pétrole et de l’inquiétude sur la santé de l'économie mondiale, les bourses semblent avoir retrouvées un peu de sérénité en fin de semaine. Cela reste toutefois un début d'année désastreux, du jamais vu depuis 1988. En [...]
Par Lorenzo F. CROCE, avocat aux barreaux de Genève et de Singapour, LL.M., TEP. Véritable cadeau de Noël de l’Union européenne, le bail-in a fait sa grande entrée, en toute discrétion, le 1er janvier 2016. Le principe du bail-in (dit « sauvetage interne » ou spoliation de l’épargnant c’est selon) permet à une banque, en [...]
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