On connaissait déjà les permis de séjour – pour investisseurs – grecs, espagnols et lettons ainsi que l’achat des passeports maltais et chypriotes. Depuis quelques années, le Golden Visa portugais connait un très fort engouement auprès des ressortissants non-européens. En effet, ce permis de séjour est facile à obtenir et offre surtout un régime fiscal très attractif comparable au « Res Non Dom » anglais.

Onyx et Cie SA vous présente dans le détail ces deux institutions ainsi que les conséquences fiscales en découlant, y compris pour les trusts et les fondations de famille.

A noter que d’importants changements sont intervenus au 1er juillet 2015. Ils seront également abordés ici.

1. Le Golden Visa

Lancé en 2012, le Golden Visa a pour objectif d’attirer les investisseurs fortunés au Portugal. Ce régime est très populaire auprès des Chinois, des Russes, des Angolais, des Brésiliens ainsi que des citoyens d’Afrique du Sud, notamment parce que les conditions d’octroi sont minimales et la procédure simple et rapide. Jusqu’en juin 2015, ce ne sont pas moins de 2’420 autorisations de séjour qui ont été délivrées par les autorités.

Le Golden Visa est destiné aux citoyens non-membres de l’Union européenne qui (alternativement) :

a. Investissent dans l’immobilier à hauteur de EUR 500’000.- au minimum ;

b. Déposent un capital de EUR 1’000’000.- auprès d’une banque située au Portugal (locale ou étrangère) ou détiennent des participations à concurrence de ce montant dans une société portugaise ou disposant un établissement stable dans ce pays ;

c. Investissent un montant minimum de EUR 500’000.- dans des mutual funds ou des venture capital funds spécialisés dans la capitalisation de PME.

d. Génèrent 10 emplois au Portugal ;

e. Investissent un minimum de EUR 350’000.- dans la recherche scientifique ou technologique ;

f. Investissent un minimum de EUR 250’000.- dans des projets artistiques ou dans la préservation du patrimoine culturel national ;

g. Achètent, reconstruisent ou rénovent des habitations situées dans les centres-villes en rénovation ou dans des habitations construites il y a plus de 30 ans pour un montant minimum de EUR 350’000.-.

Hormis pour la lettre b), celui qui entend investir dans des régions à faible densité (moins de 100 habitants par km2) ou dont le produit intérieur brut est inférieur à 75% de la moyenne nationale bénéficie d’une réduction de 20% sur le montant de l’investissement minimum.

A noter que seuls les investissements effectués après le 8 octobre 2012 peuvent être pris en compte. Les fonds doivent provenir de l’étranger et ne pas se trouver d’ores et déjà au Portugal. Enfin, ces investissements doivent être maintenus pendant une durée minimale de 5 ans.

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Le Golden Visa offre à son détenteur les avantages suivants :

– Il peut voyager librement et sans visa dans l’espace Schengen pendant 90 jours par période de 180 jours (26 Etats européens dont la Suisse, la France, l’Italie, l’Allemagne, la Suède et l’Autriche. A noter que le Royaume-Uni et l’Irlande ne font pas partie de l’espace Schengen).

– Il peut travailler et vivre au Portugal. Toutefois, il n’est pas nécessaire de résider en permanence dans ce pays. Il suffit de séjourner sur le territoire portugais pendant 7 jours (consécutifs ou non) la première année et 14 jours par périodes suivantes.

– Le Golden Visa est octroyé pour une durée initiale d’une année, renouvelable tous les deux ans par la suite. Après 5 ans, l’investisseur et sa famille peuvent prétendre à la résidence permanente (aucune obligation de résidence) et après 6 ans, la nationalité. Le candidat doit toutefois démontrer posséder des connaissances élémentaires de portugais, ne pas avoir de casier judiciaire et disposer de fonds suffisants pour vivre dans le pays.

– Sur la base d’un seul et même investissement, l’autorisation de séjour peut être étendue aux personnes suivantes : le conjoint de l’investisseur, ses enfants mineurs et ceux de son conjoint, les enfants majeurs à condition d’être célibataire, étudiant (au Portugal ou à l’étranger) et à charge de leurs parents, les parents en ligne directe ascendante du résident ou du conjoint à charge et les frères et soeurs mineurs pourvu qu’ils soient sous la tutelle de l’investisseur conformément à la législation du pays d’origine et reconnue au Portugal.

La demande peut être effectuée en ligne, auprès du Service des Étrangers et Frontières (Serviço de Estrangeiros e Fronteiras) ou auprès des consulats et des ambassades mais au plus tard dans les 90 jours dès la première entrée au Portugal avec le visa Schengen. Il est vivement conseillé de s’entourer des services d’un professionnel local afin qu’il puisse assister le client dans les démarches.

Une fois la demande approuvée, le candidat doit se rendre en personne, avec cas échéant sa famille, auprès du Service des Étrangers et Frontières pour la prise des empreintes et des données biométriques. La présence physique du demandeur est ainsi nécessaire au moins une fois durant le processus.

Les documents à fournir comprennent (traduits en portugais ou en anglais) :

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Le Golden Visa portugais.

2. Le régime fiscal des résidents non-habituel 

Le statut de résident fiscal non habituel (ci-après « RNH ») a été introduit dans le Code des impôts sur le revenu des particuliers (Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares) par le décret-loi numéro 249/2009 du 23 septembre 2009.

Ce régime est en vigueur à partir de l’année fiscale 2009 et donne la possibilité à son titulaire de bénéficier, pendant une durée de 10 ans renouvelable (par tranches de 15 ans, soit 10 ans en tant que RNH et 5 ans selon le régime ordinaire), d’une taxation favorable sur les revenus de source étrangère et locale, voire d’une exonération totale à certaines conditions.

A. Les conditions de l’obtention du statut de RNH

La reconnaissance par l’administration fiscale portugaise du statut de RNH dépend des trois conditions cumulatives suivantes :

– Ne pas avoir été un résident fiscal au Portugal au cours des cinq dernières années ;

– Être un résident fiscal au Portugal à savoir :

 i. Avoir séjourné au Portugal plus de 183 jours (de manière consécutive ou non consécutive) ; OU

ii. Avoir séjourné moins de temps, mais disposer (en pleine propriété ou en location) d’un logement sur le territoire portugais laissant supposer l’intention du contribuable de le maintenir et de l’occuper en tant que résidence habituelle.

– Solliciter auprès de l’administration fiscale portugaise le statut de RNH, lors de l’inscription en tant que résident fiscal au Portugal ou jusqu’au 31 mars de l’année suivante à cette inscription.

L’octroi du statut de résident fiscal non habituel n’est pas automatique, il dépend d’une appréciation au cas par cas.

Il convient notamment présenter les documents suivants :

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B. Régime fiscal applicable

Selon le régime ordinaire, les contribuables résidant au Portugal sont imposés sur leurs revenus mondiaux et l´élimination de la double imposition internationale est effectuée par la méthode du crédit d´impôt.

Le système RNH introduit une innovation qui se traduit par l´élimination de la double imposition par la méthode de l´exemption.

En pratique, l’obtention du statut de RNH permet à son bénéficiaire d’obtenir les avantages fiscaux suivants :

a) Revenus de source portugaise

En ce qui concerne les revenus de source portugaise, la reconnaissance du statut de RNH prévoit l’application d’un taux spécifique réduit à 20% pour les revenus salariaux ou issus d’une profession indépendante lorsque ceux-ci se rapportent à une activité «à forte valeur ajoutée», conformément à une liste approuvée par ordonnance du Ministre des Finances.

A noter qu’à ce taux spécifique de 20% s’ajoute une surtaxe de 3,5% pour les années 2013, 2014 et 2015.

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b) Revenus de source étrangère

Il faut distinguer (i) les revenus découlant du travail et des redevances, (ii) ceux découlant des pensions et des retraites et (iii) les revenus passifs.

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iv) autres impôts

Actuellement, il n’existe pas d’impôt sur la fortune au Portugal (il existe en revanche des impôts fonciers sur les immeubles sis au Portugal, voir ci-dessus).

Par ailleurs, en ce qui concerne l’imposition des successions et des donations, sont exemptées de droit de timbre («Imposto do Selo»), les transmissions entre époux, aux enfants ou aux parents du de cujus/donateur. Dans les autres cas, les donations et les successions sont soumises à une imposition de 10%.

v) Les revenus des trusts et des fondations de famille

Hormis sur l’Ile de Madère, les trusts ne sont pas reconnus au Portugal et ce pays n’a pas signé la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.

Toutefois, s’agissant des RNH bénéficiaires d’un trust ou d’une fondation, les revenus qui leur sont versés devraient être exonérés à condition que l’Etat de la source puissent imposer ceux-ci, en application des règles prévues par la CDI conclue entre le Portugal et cet Etat, ou en cas d’inexistence de convention fiscale que ces revenus puissent être imposés dans l’Etat de la source conformément au Modèle de Convention Fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune.

Il va sans dire que cela pose des problèmes si le trustee n’est pas soumis à une taxation dans son pays de résidence, comme cela est pratiquement toujours le cas. Une analyse détaillée des traités et de la structure mise en place est nécessaire (trust irrévocable, discrétionnaire, etc.) mais une grande incertitude règne en l’état et la prudence est en toute hypothèse de rigueur.

Pour les résidents portugais imposés au régime ordinaire, les distributions trustales sont taxées à hauteur de 28%.

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