Le droit aux renseignements des héritiers à l’égard de la banque
1. Introduction Suite au dernier arrêt du Tribunal fédéral rendu le 18 juillet 2019 (4A_522/2018), notre family office propose de passer en revue les droits aux renseignements des héritiers vis-à-vis de la banque, dans le cadre d’une succession où le défunt détenait ou était l’ayant-droit économique d’un compte bancaire. L’arrêt en question apporte quelques clarifications [...]
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