Depuis quelques mois, la Grèce multiplie les initiatives fiscales afin d’attirer de nouveaux contribuables dans le pays. A l’heure où lOCDE et l’Union européenne tentent désespérément d’harmoniser la fiscalité à l’échelle internationale, la concurrence fiscale entre les États n’a jamais été aussi forte, crise économique oblige…

Bien entendu, cette situation offre des perspectives réjouissantes pour les individus résidant dans des pays où le matraquage fiscal est la règle, ce d’autant plus que la crise de la COVID-19 risque encore d’accentuer la pression fiscale, non seulement pour les plus riches mais également pour la classe moyenne et les retraités.

Dernière en date, la Grèce a voté fin juillet dernier, la loi 4714/31.7.2020 adoptant un régime fiscal attractif pour les retraités étrangers. Cette loi vient compléter le dispositif fiscal pour les résidents non domiciliés mis en place en 2019.

Attention, il est important de relever que les régimes fiscaux décrits ci-dessous s’appliquent uniquement aux revenus offshores. Tous les revenus de source grecque restent soumis au régime fiscal ordinaire.

1. Le régime fiscal ordinaire

Les résidents fiscaux, dont ni le régime des res non dom ni le régime spécial des retraités étrangers présentés ci-après s’applique, sont imposés sur leurs revenus mondiaux comme suit :

  • Conformément au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’agissant des revenus provenant d’une activité lucrative dépendante ou indépendante et de pensions. Ces taux peuvent atteindre 44%, pour la partie du revenu imposable supérieure à EUR 40’000 ;

 

  • À des taux d’imposition progressifs distincts pour les revenus immobiliers, atteignant 45% pour la partie des revenus locatifs totaux excédant EUR 35’000 et à des taux entre 15% à 35% pour les loyers d’un montant total inférieur ;

 

  • À des taux d’imposition forfaitaires variables pour le revenu de dividendes, d’intérêts, de redevances et les plus-values de cession de participations dans des entités, imposés respectivement à 5%, 15%, 20% et 15%.

De plus, le revenu imposable total, quelle qu’en soit la source, est soumis à une surtaxe, appelée prélèvement de solidarité, calculée selon un barème progressif distinct, plafonné à 10% pour la partie du revenu excédant EUR 220’000, et pour les tranches inférieures à des taux allant de 0% à 9%.

2. Le régime fiscal pour les retraités en Grèce

La nouvelle loi sur les retraités stipule que les individus, bénéficiaires de pensions versées depuis l’étranger et souhaitant transférer leur résidence fiscale en Grèce, peuvent être soumis à une méthode d’imposition favorable s’agissant de leurs revenus offshores, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

–      ils n’étaient pas résidents fiscaux en Grèce au cours des 5 années antérieures au 6 années précédant le transfert de leur résidence en Grèce, et

–      ils transfèrent leur résidence fiscale depuis un État avec lequel la Grèce a un accord de coopération administrative dans le domaine fiscal.

Si les conditions sont remplies et qu’ils choisissent cette méthode d’imposition, les retraités paieront en Grèce un impôt annuel sur tous leurs revenus étrangers à hauteur de 7% uniquement durant 15 ans. Sont ainsi concernés, non seulement les pensions mais également les revenus étrangers provenant d’investissements ou autres (royalties, etc.).

La taxe devra être acquittée avant la fin du mois de juillet pour l’année fiscale antérieure et la demande soumise avant le 31 mars pour l’année fiscale courante et précédente. Ainsi, le contribuable qui arrive en Grèce en 2021 aura jusqu’au 31 mars 2022 pour s’annoncer à la fois pour 2021 et 2022.

Les dispositions de la loi sont rétroactives au 1er janvier 2020. Ainsi, exceptionnellement pour cette année, les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre.

S’agissant des retraités qui ont pris la résidence en Grèce en 2019, ils peuvent exceptionnellement remettre leur déclaration fiscale jusqu’au 31 octobre prochain et demander l’application de ce régime spécial pour l’année fiscale 2019.

Contrairement au régime fiscal des résidents non-domiciliés introduit en 2019 et présenté ci-après, ce régime s’applique sur une base individuelle. De plus, le contribuable concerné doit dans cette hypothèse déclarer tous ses revenus mondiaux annuels et pas uniquement les revenus de source grecque.

L’acquittement de cet impôt ne permet pas de bénéficier d’un crédit d’impôts ou de compenser d’autres impôts dus en Grèce. En revanche, aucun autre impôt n’est perçu sur les revenus de source étrangère. La taxe de 7% est ainsi libératoire.

Aussi, ce régime spécifique n’affecte pas la validité et l’application des conventions de double imposition conclues avec la Grèce. Le contribuable pourra alors déduire des 7% les impôts éventuellement perçus à l’étranger à la source jusqu’au concurrence du montant de l’impôt grec.

En revanche, le contribuable ne sera apparemment pas exonéré de l’impôt sur les successions et les donations s’agissant des biens situés à l’étranger.

Ce nouveau régime favorable vise clairement à concurrencer les autres pays du Sud de l’Europe qui ont mis en place une taxation similaire. On pensera bien entendu à l’Italie et au Portugal.

Les autorités de Grèce soulignent à cet égard que des études ont démontré que les retraités qui choisissent le lieu où ils vont passer leur retraite, prennent en compte une série de critères, qui en plus des incitations fiscales incluent également les conditions climatiques d’un pays, son mode de vie, sa culture, la santé et la gouvernance.

La Grèce est renommée, notent-ils, pour son climat, sa culture et son mode de vie ; Cependant, le cadre fiscal du pays était jusqu’à récemment assez décourageant, et la confiance dans le gouvernement et le système de santé du pays étaient faibles.

Ce nouveau cadre fiscal pour les retraités vient ainsi corriger en partie la situation et permettre au pays d’essayer de renflouer ses caisses bien vides.

3. Le régime fiscal des res non dom en Grèce

Le forfait fiscal pour les résidents non-domiciliés (res non dom) : Ce régime, introduit en décembre 2019, permet à un individu transférant sa résidence fiscale en Grèce, ainsi qu’aux membres de sa famille l’accompagnant (parents, enfants et conjoint) moyennant une surtaxe de EUR 20’000 par personne, d’être imposé de manière libératoire sur tous les revenus de source étrangère par le paiement d’un impôt annuel fixe de EUR 100’000. La personne ne doit toutefois pas avoir été résidente fiscale en Grèce durant les 7 des 8 années précédant l’arrivée.

Par ailleurs, le contribuable doit s’engager dans les 3 ans dès la prise de résidence à effectuer un investissement à hauteur de EUR 500’000 au minimum dans :

–      L’immobilier ;

–      Une entreprise située en Grèce (société, etc.).

L’investissement doit être réalisé directement par le demandeur ou son conjoint ou l’un de ses parents ou enfants ou par l’intermédiaire d’une société dont la majorité des actions lui appartiennent. A noter que l’investissement n’est en principe pas nécessaire lorsque le contribuable dispose déjà d’un permis de séjour pour investisseur (citoyens non-UE).

Ici également, le demande doit être déposée avant le 31 mars pour l’année fiscale considérée ou d’arrivée en Grèce. Le paiement doit initialement intervenir dans un délai d’un mois dès la décision puis avant le 31 juillet pour les années subséquentes.

Le régime fiscal spécial peut s’appliquer durant 15 ans. Passé ce délai, les revenus étrangers sont obligatoirement imposés conformément au régime ordinaire. Le contribuable peut à tout moment se retirer du programme et être imposé de manière ordinaire sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Le non-paiement au 31 décembre de la totalité du montant de l’impôt alternatif entraîne, à partir de cette année-là, l’imposition des revenus étrangers selon les règles ordinaires.

Les biens et revenus situés à l’étranger n’ont pas besoin d’être déclaré en Grèce. En revanche, les conventions de double imposition conclues par la Grèce sont applicables.

Enfin, les donations et les successions sont exonérées d’impôt s’agissant des biens offshores.

Avec ces nouveaux régimes, la Grèce rentre ainsi dans le club des pays où il fait bon vivre, surtout à partir de 65 ans.

Nous sommes à votre disposition pour toutes questions.