TVA sur la location de yachts en France: fini la déduction de 50%
A l’époque, les locations de yachts en France étaient soumises à une exonération de TVA, prévue par l’article 262-II, 2°du code général des impôts (CGI). Suite à un arrêt de la Cour de justice de [...]
Les rétrocessions en matière de gestion de fortune
Similaire à la croisière offerte aux médecins par les fabricants de médicaments, le système des rétrocessions en matière bancaire, est longtemps resté tabou en Suisse. Il faut dire que les montants reversés par les banques [...]
La finance durable : simple mode ou tendance de fond ?
La finance durable : simple mode ou tendance de fond ? Les dernières élections fédérales en Suisse témoignent d’une prise de conscience globale et surtout d’une volonté forte de faire face aux défis sociaux et [...]
Le droit aux renseignements des héritiers à l’égard de la banque
1. Introduction Suite au dernier arrêt du Tribunal fédéral rendu le 18 juillet 2019 (4A_522/2018), notre family office propose de passer en revue les droits aux renseignements des héritiers vis-à-vis de la banque, dans le [...]
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