{"id":1681,"date":"2018-02-05T15:47:37","date_gmt":"2018-02-05T14:47:37","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.onyx-cie.ch\/mifid-ii-suisse\/"},"modified":"2018-12-07T10:08:50","modified_gmt":"2018-12-07T09:08:50","slug":"mifid-ii-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.onyx-cie.ch\/it\/mifid-ii-suisse\/","title":{"rendered":"MIFID II : QUELLES CONS\u00c9QUENCES POUR LES GESTIONNAIRES DE FORTUNE EN SUISSE ?"},"content":{"rendered":"

AVANT-PROPOS<\/span><\/h1>\n

Le secteur financier suisse est actuellement concern\u00e9 par de nombreux projets de r\u00e9glementation tant au niveau national qu\u2019international. Il est difficile de garder une vue d\u2019ensemble m\u00eame pour le juriste averti. A l\u2019interne, la Suisse apporte les derni\u00e8res modifications \u00e0 son paquet l\u00e9gislatif de loi sur les services financiers et de loi sur les \u00e9tablissements financiers (LSFin\/LEFin), qui devrait selon toute vraisemblance entrer en vigueur en 2020. <\/span>Nous proposons d\u2019aborder dans cette newsletter l\u2019impact de la nouvelle Directive europ\u00e9enne concernant les instruments financiers (MiFID II) sur les g\u00e9rants de fortune \u00e9tablis en Suisse. En effet, bien qu\u2019il s\u2019agisse l\u00e0 de droit europ\u00e9en, la port\u00e9e de ce texte ne doit pas \u00eatre sous-estim\u00e9e et les prestataires financiers seraient bien inspir\u00e9s d\u2019analyser les cons\u00e9quences sur leurs mod\u00e8les d\u2019affaires respectifs, et cas \u00e9ch\u00e9ant de prendre les mesures n\u00e9cessaires. On ajoutera ici que l\u2019impact est diff\u00e9rent pour chaque \u00e9tablissement en fonction de sa taille, de la localisation de sa client\u00e8le, du mod\u00e8le d\u2019affaires et des services propos\u00e9s.<\/span><\/p>\n

*****<\/span><\/p>\n

1. INTRODUCTION<\/span><\/h1>\n

La nouvelle<\/span> Directive europ\u00e9enne (2014\/65\/UE du 15 mai 2014) r\u00e9gissant les march\u00e9s d\u2019instruments financiers<\/a>, commun\u00e9ment appel\u00e9e directive MiFID II, est entr\u00e9e en vigueur le 3 janvier 2018 dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.Ce texte a pour but de renforcer la transparence des march\u00e9s et la protection des investisseurs. Il garantit au client, en fonction de sa classification selon MiFID II, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines informations relatives aux services offerts, \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019entreprise d\u2019investissement (banque, gestionnaire, etc.) et aux contrats conclus.<\/span>
\nOr, la Suisse n\u2019est ni membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ni de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. En raison du principe de territorialit\u00e9, les gestionnaires de fortune bas\u00e9s en Suisse n\u2019ont pas \u00e0 se soumettre \u00e0 MiFID II. Vraiment ?<\/span><\/p>\n

C\u2019est \u00e0 cette question que nous allons r\u00e9pondre dans un premier temps avant de passer en revue les diff\u00e9rentes obligations qu\u2019impose la Directive, pour enfin aborder la probl\u00e9matique de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019adopter MiFID II en Suisse.<\/span><\/p>\n

A titre pr\u00e9liminaire, on rel\u00e8vera que MiFID II pr\u00e9voit une classification de la client\u00e8le en deux grandes cat\u00e9gories, soit les clients priv\u00e9s\/de d\u00e9tail (classification par d\u00e9faut offrant le niveau de protection le plus \u00e9lev\u00e9) et ceux professionnels (banques, assurances, organismes de placements collectifs de capitaux, etc.). Selon la cat\u00e9gorie, le niveau de protection r\u00e8glementaire est adapt\u00e9 en fonction de l\u2019exp\u00e9rience et des connaissances financi\u00e8res du client. A noter qu\u2019un client priv\u00e9\/de d\u00e9tail peut renoncer \u00e0 la protection maximale pr\u00e9vue par MiFID II et demander \u00e0 \u00eatre trait\u00e9 comme un client professionnel. Des conditions minimales (nombre de transactions effectu\u00e9es par le pass\u00e9, valeurs seuils du portefeuille, connaissances et exp\u00e9rience du client, etc.) doivent toutefois \u00eatre remplies.<\/span><\/p>\n

2. LE CHAMP D\u2019APPLICATION TERRITORIAL DE MIFID II<\/span><\/h1>\n

A. Le r\u00e9gime d\u2019autorisation<\/span><\/h2>\n

MiFID II s\u2019applique aux entreprises d\u2019investissement \u00e9tablies sur le territoire de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. La fourniture de services d\u2019investissement et\/ou l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s d\u2019investissement \u00e0 titre professionnel sont soumis \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par les \u00c9tats membres. <\/span><\/p>\n

En d\u2019autres termes, un gestionnaire de fortune \u00e9tabli sur le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne doit pr\u00e9alablement solliciter une autorisation d\u2019exercer aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation interne de l\u2019\u00c9tat membre \u00e0 partir duquel il entend d\u00e9ployer son activit\u00e9. L\u2019agr\u00e9ment est valable sur tout le territoire de l\u2019Union.<\/span>
\nQuid des prestataires de services financiers situ\u00e9s en Suisse ? La r\u00e9ponse n\u2019est pas simple.<\/span><\/p>\n

En effet, selon l\u2019article 39 \u00a7 1 MiFID II, un \u00c9tat membre peut exiger d\u2019une entreprise d\u2019un pays tiers qui compte fournir des services d\u2019investissement ou exercer des activit\u00e9s d\u2019investissement destin\u00e9s \u00e0 des clients de d\u00e9tail ou \u00e0 des clients professionnels sur son territoire, qu\u2019elle \u00e9tablisse une succursale dans cet \u00c9tat.<\/span><\/p>\n

La question centrale est celle de savoir \u00e0 partir de quand un g\u00e9rant de fortune suisse est-il consid\u00e9r\u00e9 comme fournissant des services\/activit\u00e9s d\u2019investissement dans l\u2019Union europ\u00e9enne ? La Directive est silencieuse et ne contient aucun crit\u00e8re. Il convient d\u00e8s lors de se r\u00e9f\u00e9rer au droit applicable dans le pays consid\u00e9r\u00e9. Or, cette situation fait ressurgir l\u2019\u00e9pineuse probl\u00e9matique des activit\u00e9s transfrontali\u00e8res (cross-border activity).<\/span><\/p>\n

Ainsi, par exemple en Italie le crit\u00e8re d\u00e9terminant pour appr\u00e9cier si une autorisation est n\u00e9cessaire n\u2019est pas le lieu o\u00f9 est effectu\u00e9 mat\u00e9riellement la prestation de services financiers (par exemple en Suisse) mais en amont, soit l\u2019endroit o\u00f9 l\u2019interm\u00e9diaire financier est \u00e0 la recherche de ses \u00ab cibles \u00bb, en proc\u00e9dant \u00e0 des activit\u00e9s publicitaires, \u00e0 de la recherche de clients, de la prospection et \u00e0 la signature des contrats.<\/span><\/p>\n

Aussi, en Italie le d\u00e9marchage actif d\u2019un prospect sans autorisation sur le territoire national est interdit, y compris par voie de communication transfrontali\u00e8re (envoi d\u2019emails ou de brochures depuis la Suisse sans sollicitation du prospect lui-m\u00eame par exemple). Il en va de m\u00eame de la n\u00e9gociation et de la signature de contrats sur le territoire italien. En revanche, la distribution de cartes de visite \u00e0 la demande du prospect est licite. L\u2019envoi ou la distribution de cadeaux logot\u00e9s aux clients (mais non aux prospects) est aussi autoris\u00e9.<\/span>
\nIl ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les principes r\u00e9gissant les activit\u00e9s transfrontali\u00e8res sont tr\u00e8s compliqu\u00e9s (et contiennent de nombreux pi\u00e8ges) et il convient d\u2019examiner dans le d\u00e9tail la l\u00e9gislation nationale des \u00c9tats membres.<\/span><\/p>\n

Le gestionnaire qui ne se conforme pas \u00e0 ces r\u00e8gles encourt dans le pays des risques p\u00e9naux (amende ou peine privative de libert\u00e9), civils (annulation des contrats), fiscaux (assujettissement \u00e0 la TVA, r\u00e8gles sur les \u00e9tablissements stables) et r\u00e9putationnels (publication sur le site Internet du r\u00e9gulateur, dans la presse, etc.). En outre, la FINMA est \u00e9galement g\u00e9n\u00e9ralement inform\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Faut-il en conclure qu\u2019un gestionnaire de fortune suisse ne peut pas poss\u00e9der de clients situ\u00e9s sur le territoire de l\u2019Union sans autorisation ? La r\u00e9ponse est non.<\/span><\/p>\n

En effet, l\u2019article 42 MiFID II pr\u00e9voit que les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que, lorsqu\u2019un client individuel ou un client professionnel \u00e9tabli ou se trouvant dans l\u2019Union d\u00e9clenche sur sa seule initiative la fourniture d\u2019un service d\u2019investissement par une entreprise d\u2019un pays tiers, l\u2019obligation de disposer de l\u2019agr\u00e9ment ne s\u2019applique pas \u00e0 la fourniture de ce service \u00e0 cette personne. On parle sollicitation passive (reverse solicitation) dans cette hypoth\u00e8se.<\/span><\/p>\n

Un service est consid\u00e9r\u00e9 comme fourni \u00e0 l\u2019initiative d\u2019un client, sauf si celui-ci n\u2019en fait la demande \u00e0 la suite d\u2019une communication personnalis\u00e9e qui lui a \u00e9t\u00e9 transmise par l\u2019entreprise ou en son nom et qui l\u2019invite ou tente de l\u2019inviter \u00e0 s\u2019int\u00e9resser \u00e0 un instrument financier ou \u00e0 une transaction donn\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Un service peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme fourni \u00e0 l\u2019initiative du client m\u00eame si celui-ci en fait la demande \u00e0 la suite d\u2019une quelconque communication contenant une promotion ou une offre portant sur des instruments financiers, faite par tout moyen et qui, de par sa nature m\u00eame, a un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et s\u2019adresse au public ou \u00e0 un groupe ou une cat\u00e9gorie plus large de clients ou de clients potentiels. <\/span><\/p>\n

En revanche, l\u2019initiative de ces clients ne donne pas droit \u00e0 l\u2019entreprise de pays tiers de commercialiser de nouvelles cat\u00e9gories de produits ou de services d\u2019investissement \u00e0 ces clients par d\u2019autres interm\u00e9diaires que la succursale, lorsque le droit national impose son \u00e9tablissement.<\/span><\/p>\n

Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la sollicitation passive constitue le \u00ab safe harbour \u00bb pour le gestionnaire de fortune suisse qui n\u2019entend pas \u00eatre soumis au r\u00e9gime d\u2019autorisation de MiFID II. La d\u00e9finition de ce terme est toutefois floue et le gestionnaire sera bien inspir\u00e9 d\u2019adopter une position tr\u00e8s conservatrice dans ses activit\u00e9s de marketing surtout \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique. En tous les cas, toute nouvelle relation d\u2019affaires fond\u00e9e sur une sollicitation passive devrait \u00eatre proprement document\u00e9e.<\/span><\/p>\n

\u00ab LES GESTIONNAIRES DE FORTUNE \u00c9TABLIS EN SUISSE ET DISPOSANT D\u2019UNE CLIENT\u00c8LE R\u00c9SIDENTE SUR LE TERRITOIRE DE L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE NE SONT PAS IPSO FACTO SOUMIS AU R\u00c9GIME D\u2019AUTORISATION DE MIFID II. LE GESTIONNAIRE DEVRA TOUTEFOIS PR\u00caTER UNE ATTENTION PARTICULI\u00c8RE AUX DISPOSITIONS INTERNES DES \u00c9TATS MEMBRES AFIN DE NE PAS TOMBER SOUS LE COUP D\u2019UNE ACTIVIT\u00c9 TRANSFRONTALI\u00c8RE. <\/span>
\nL\u2019\u00c9TABLISSEMENT D\u2019UNE RELATION D\u2019AFFAIRES \u00c0 L\u2019INITIATIVE D\u2019UN CLIENT N\u2019EST PAS SOUMIS \u00c0 AUTORISATION. EN REVANCHE, LA NOTION DE SOLLICITATION PASSIVE \u00c9TANT INCERTAINE ET FLUCTUANTE, LE GESTIONNAIRE DEVRA ADOPTER UNE APPROCHE TR\u00c8S RESTRICTIVE DANS SES STRAT\u00c9GIES DE MARKETING, EN PARTICULIER SUR INTERNET. AINSI, IL DEVRAIT SE LIMITER \u00c0 DES OFFRES G\u00c9N\u00c9RALES ET NE PAS CIBLER SES SERVICES \u00c0 DES MARCH\u00c9S EN PARTICULIER (PAR EXEMPLE DES SERVICES DESTIN\u00c9S \u00c0 LA CLIENT\u00c8LE FRAN\u00c7AISE). \u00bb<\/span><\/p>\n

B. La Convention de Lugano et le R\u00e8glement de Rome I<\/span><\/h2>\n

L\u2019analyse ne peut toutefois s\u2019arr\u00eater \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus. En effet, la<\/span> Convention concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale du 30 octobre 2007 (Convention de Lugano, CL ; RS : 0.275.12)<\/a>, dont la Suisse est partie, pr\u00e9voit aux articles 15 et 16 qu\u2019en mati\u00e8re de contrats conclus par des consommateurs, les tribunaux comp\u00e9tents sont celui du domicile du consommateur si le fournisseur (le gestionnaire en l\u2019esp\u00e8ce) exerce des activit\u00e9s commerciales ou professionnelles dans cet \u00c9tat ou si, par tout moyen, il dirige ces activit\u00e9s vers cet \u00c9tat (pour \u00eatre exact, le consommateur dispose du choix d\u2019intenter son action soit au for du d\u00e9fendeur, soit \u00e0 son propre domicile ; Le professionnel lui, ne peut intenter une action qu\u2019au domicile du consommateur). Le for du consommateur est une exception au principe g\u00e9n\u00e9ral de la garantie du juge du domicile (article 2 CL), selon lequel le d\u00e9fendeur doit \u00eatre attrait devant les juridictions comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat dans lequel il est domicili\u00e9. L\u2019id\u00e9e ici est de prot\u00e9ger la partie la plus faible et la moins exp\u00e9riment\u00e9e que son cocontractant. Pour que ces dispositions soient applicables, il faut encore que le contrat entre dans le cadre des activit\u00e9s du professionnel.<\/span><\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le client d\u2019un gestionnaire de fortune sera consid\u00e9r\u00e9 comme un consommateur au sens de l\u2019article 15 CL, dans la mesure o\u00f9 le contrat de fourniture d\u2019un service d\u2019investissement est conclu par \u00ab une personne pour un usage pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tranger \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle \u00bb. Le crit\u00e8re d\u00e9cisif est celui de l\u2019usage priv\u00e9 ou professionnel du service qui fait l\u2019objet du contrat. Le mandat de gestion ou de conseil sera lui consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat de consommation. A noter que le consommateur doit n\u00e9cessairement \u00eatre une personne physique, ce qui exclut les soci\u00e9t\u00e9s, les trusts, etc.<\/span><\/p>\n

La question d\u00e9licate est celle de d\u00e9terminer quand un gestionnaire \u00ab dirige \u00bb ses activit\u00e9s professionnelles ou commerciales vers le pays du consommateur. La Convention ne contient aucune d\u00e9finition mais on peut certainement consid\u00e9rer cette condition comme remplie si le fournisseur, sans avoir constitu\u00e9 un v\u00e9ritable \u00e9tablissement stable dans ce pays, y a mis sur pied un r\u00e9seau de \u00ab distribution \u00bb avec des repr\u00e9sentants, des agents, ou s\u2019il offre ses services par le biais d\u2019actes de publicit\u00e9 (envoi de de brochures, d\u2019emails, publication d\u2019annonces dans les m\u00e9dias, etc.). En revanche, le lieu de la conclusion du contrat n\u2019est pas relevant pour la CL.<\/span><\/p>\n

Un c\u00e9l\u00e8bre arr\u00eat a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 ce propos par l\u2019Oberlandesgerich de Stuttgart le 27 avril 2015 dans l\u2019affaire Erwin M\u00fcller c\/ J. Safra Sarasin SA<\/a>. Le Tribunal a jug\u00e9 que le collaborateur de la banque s\u2019\u00e9tait d\u00e9plac\u00e9 en Allemagne et que l\u2019organisation structurelle de la banque \u00e9tait orient\u00e9e vers ce pays, d\u2019o\u00f9 l\u2019application des r\u00e8gles de la CL sur le for du consommateur. La fortune et l\u2019exp\u00e9rience tr\u00e8s importante du consommateur n\u2019ont eu aucun impact. <\/span><\/p>\n

Ces r\u00e8gles posent des probl\u00e8mes particuliers notamment en mati\u00e8re de sites Internet. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019est d\u2019ailleurs pench\u00e9e sur la question dans un arr\u00eat de 2010 (Pammer\/Hotel Alpenhof, C-585\/08<\/a>).<\/span><\/p>\n

Selon cet arr\u00eat, il ressort en premier lieu que la simple accessibilit\u00e9 du site Internet du professionnel dans un \u00c9tat autre que celui dans lequel il est \u00e9tabli ne suffit pas pour admettre que le professionnel dirige son activit\u00e9 vers cet \u00c9tat. En revanche, constitueront des indices que le professionnel entend cibler un ou plusieurs \u00c9tats, la mention expresse de ces pays sur le site Internet, l\u2019utilisation d\u2019un nom de domaine autre que celui de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 le fournisseur est \u00e9tabli (par exemple .it, .fr ou .com pour une soci\u00e9t\u00e9 suisse au lieu du .ch,), la langue (la Suisse dispose de 3 langues nationales et l\u2019anglais peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une langue internationale) et la monnaie utilis\u00e9e (par exemple l\u2019euro), la mention de coordonn\u00e9es avec un pr\u00e9fixe international (discutable au vu de la pratique g\u00e9n\u00e9rale), la description d\u2019itin\u00e9raires \u00e0 partir de l\u2019\u00e9tranger, les t\u00e9moignages de clients \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou encore l\u2019inscription sur des annuaires \u00e9trangers.<\/span><\/p>\n

\n
\"Les<\/a>

Avec l’entr\u00e9e en vigueur de MiFID II, les \u00e9tablissements financiers europ\u00e9ens ont des devoirs d’information pr\u00e9contractuels et de reporting accrus.<\/span><\/p><\/div>\n

Si les crit\u00e8res mentionn\u00e9s ci-dessus sont remplis pour un pays de l\u2019Union europ\u00e9enne donn\u00e9, la comp\u00e9tence des tribunaux du domicile du consommateur sera admise. Ainsi, un gestionnaire de fortune bas\u00e9 en Suisse pourra \u00eatre attrait devant les tribunaux du domicile de son client (en Italie par exemple), m\u00eame si le contrat pr\u00e9voit une \u00e9lection de for en Suisse. <\/span><\/p>\n

Or, en vertu de l\u2019article 6 du R\u00e8glement (CE) no 593\/2008 (R\u00e8glement de Rome I)<\/a>, les tribunaux locaux appliqueront la loi du pays o\u00f9 le consommateur a sa r\u00e9sidence habituelle, soit en l\u2019esp\u00e8ce MiFID II. Une \u00e9lection de droit suisse dans le contrat serait sans effet (article 6 \u00a7 2 in fine).<\/span><\/p>\n

\u00ab CONTRAIREMENT \u00c0 CE QU\u2019ONT PU AFFIRMER CERTAINES BANQUES, MIFID II NE SAURAIT S\u2019APPLIQUER D\u2019OFFICE AUX GESTIONNAIRES DE FORTUNE SUISSES DISPOSANT DE CLIENTS R\u00c9SIDANT SUR LE TERRITOIRE DE L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE.<\/span>
\nLE G\u00c9RANT NE SERA SOUMIS \u00c0 LA DIRECTIVE QUE S\u2019IL \u00ab DIRIGE \u00bb SON ACTIVIT\u00c9 VERS L\u2019UN OU L\u2019AUTRE DES \u00c9TATS MEMBRES. DANS LA PLUPART DES CAS, LES CRIT\u00c8RES D\u2019APPR\u00c9CIATION SE RECOUPERONT AVEC CEUX RELATIFS AUX ACTIVIT\u00c9S TRANSFRONTALI\u00c8RES SI BIEN QUE LE GESTIONNAIRE QUI OFFRE DES SERVICES FINANCIERS VERS L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE S\u2019EXPOSERA \u00c0 DE LOURDES SANCTIONS S\u2019IL NE DISPOSE PAS DE L\u2019AGR\u00c9MENT N\u00c9CESSAIRE. DANS CETTE HYPOTH\u00c8SE, L\u2019EXERCICE D\u2019UNE ACTIVIT\u00c9 FINANCI\u00c8RE SANS AUTORISATION APPARA\u00ceTRA AUX YEUX DU GESTIONNAIRE COMME BIEN PLUS PR\u00c9OCCUPANTE QUE LA SIMPLE APPLICATION DES R\u00c8GLES DE FOND DE MIFID II \u00c0 SA RELATION AVEC LE CLIENT.<\/span>
\nAU FINAL, SI LE GESTIONNAIRE PARVIENT \u00c0 LA CONCLUSION QU\u2019IL N\u2019EXERCE PAS D\u2019ACTIVIT\u00c9S TRANSFRONTALI\u00c8RES SOUMISES \u00c0 AUTORISATION (SOLLICITATION PASSIVE UNIQUEMENT PAR EXEMPLE), MIFID II NE DEVRAIT EN PRINCIPE PAS S\u2019APPLIQUER (Y COMPRIS VIA UNE APPLICATION \u00ab INDIRECTE \u00bb DE LA CL ET DU R\u00c8GLEMENT DE ROME I), M\u00caME SI LE CLIENT EST DOMICILI\u00c9 SUR LE TERRITOIRE DE L\u2019UNION. \u00bb<\/span><\/p>\n

3. LE CONTENU DE MIFID II<\/span><\/h1>\n

Ne rompant pas avec la tradition du droit europ\u00e9en, les quelques 148 pages de la Directive et 528 pages des r\u00e8glements d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont prolixes et parfois illisibles. Il faut dire que les fonctionnaires de Bruxelles se sont donn\u00e9s de la peine afin de mettre en place une v\u00e9ritable \u00ab usine \u00e0 gaz \u00bb.<\/span><\/p>\n

La Directive et ses r\u00e8glements se perdent parfois dans des d\u00e9tails qui rel\u00e8vent presque de l\u2019absurde. <\/span><\/p>\n

Ainsi par exemple, l\u2019article 44 \u00a7 2 let. c) du<\/span> R\u00e8glement 2017\/565<\/a> stipule que les entreprises d’investissement veillent \u00e0 ce que \u00ab lorsque les informations mentionnent les risques pertinents, cette mention utilise une police d’une taille au moins \u00e9gale \u00e0 celle employ\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9dominante dans les informations communiqu\u00e9es et la mise en page met cette mention en \u00e9vidence \u00bb.<\/span>
\nCertaines dispositions sont aussi pratiquement incompr\u00e9hensibles.<\/span><\/p>\n

Ainsi, l\u2019article 50 \u00a7 10 du R\u00e8glement 2017\/565 pr\u00e9voit que :<\/span><\/p>\n

\u00ab Les entreprises d’investissement fournissent \u00e0 leurs clients une illustration pr\u00e9sentant l’effet cumulatif des co\u00fbts sur le rendement lorsqu’elles fournissent des services d’investissement. Une telle illustration est communiqu\u00e9e sur une base ex-ante et sur une base ex-post. Les entreprises d’investissement veillent \u00e0 ce que l’illustration respecte les exigences suivantes :<\/em><\/span><\/p>\n

a) l’illustration montre l’effet de l’ensemble des co\u00fbts et frais sur le rendement de l’investissement ;<\/em><\/span><\/p>\n

b) l’illustration montre tout pic ou toute fluctuation attendue des co\u00fbts ; et<\/em><\/span><\/p>\n

c) l’illustration s’accompagne d’une description de l’illustration. \u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

Au-del\u00e0 de ces quelques consid\u00e9rations qui peuvent pr\u00eater \u00e0 sourire, le gestionnaire poss\u00e8de envers le client\/prospect de tr\u00e8s nombreux devoirs d\u2019informations, y compris pr\u00e9contractuels. <\/span>
\nAinsi, il devra d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale communiquer en temps utile des informations qui concernent son entreprise et ses services, les instruments financiers et les strat\u00e9gies d\u2019investissement qu\u2019il propose, les plates-formes d\u2019ex\u00e9cution et tous les co\u00fbts et les frais li\u00e9s (article 24 \u00a7 4 MiFID II). Dans le d\u00e9tail :<\/span><\/p>\n

Informations g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 fournir (articles 45 et 47 du R\u00e8glement 2017\/565)<\/span><\/strong><\/p>\n

– La cat\u00e9gorie d\u2019investisseur \u00e0 laquelle appartient le client (client de d\u00e9tail, client professionnel ou contrepartie \u00e9ligible) et les limites de protection en cas de changement volontaire de cat\u00e9gorisation ;<\/span><\/p>\n

– Les langues et les modes de communications entre les parties ;<\/span><\/p>\n

– Le statut r\u00e8glementaire de l\u2019entreprise ;<\/span><\/p>\n

– La nature, la fr\u00e9quence et les dates du reporting des performances ;<\/span><\/p>\n

– Une description de la politique suivie par l’entreprise en mati\u00e8re de conflits d’int\u00e9r\u00eats ;<\/span><\/p>\n

– L\u2019enregistrement obligatoire des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques et des communications \u00e9lectroniques (\u00e9galement du droit d\u2019acc\u00e8s du client).<\/span><\/p>\n

Gestion du portefeuille (article 47 \u00a7 3 du R\u00e8glement 2017\/565<\/strong>)<\/span><\/p>\n

– Informations sur la m\u00e9thode et la fr\u00e9quence de valorisation des instruments financiers du portefeuille du client ;<\/span><\/p>\n

– D\u00e9tails sur la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion ;<\/span><\/p>\n

– Indication des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence auxquelles seront compar\u00e9es les performances du portefeuille du client ;<\/span><\/p>\n

– Types d’instruments financiers utilis\u00e9s et types de transactions envisag\u00e9es, y compris avec les limites ;<\/span><\/p>\n

– Objectifs de gestion et niveau des risques.<\/span><\/p>\n

Instruments financiers (article 48 du R\u00e8glement 2017\/565)<\/strong><\/span><\/p>\n

– Description g\u00e9n\u00e9rale de la nature et des risques (effet de levier, volatilit\u00e9, du prix, illiquidit\u00e9, etc.) des instruments financiers en tenant notamment compte de la cat\u00e9gorisation du client, y compris le fonctionnement et les performances de l’instrument financier dans diff\u00e9rentes conditions de march\u00e9 (positives et n\u00e9gatives).<\/span><\/p>\n

Informations sur les co\u00fbts et les frais li\u00e9s (article 50 du R\u00e8glement 2017\/565)<\/strong><\/span><\/p>\n

– L\u2019ensemble des co\u00fbts et des frais li\u00e9s (agr\u00e9g\u00e9s) factur\u00e9s par l’entreprise d’investissement ;<\/span><\/p>\n

– L’ensemble des co\u00fbts et des frais li\u00e9s (agr\u00e9g\u00e9s) associ\u00e9s \u00e0 la production et \u00e0 la gestion des instruments financiers ;<\/span><\/p>\n

– Ventilation des co\u00fbts par poste sur demande du client ;<\/span><\/p>\n

– Effet cumulatif des co\u00fbts sur le rendement.<\/span><\/p>\n

Activit\u00e9s de conseil en investissement (articles 52 et 53 du R\u00e8glement 2017\/565)<\/span><\/strong><\/p>\n

– Explications si le conseil fourni est d\u00e9pendant ou ind\u00e9pendant, en particulier si l\u2019\u00e9ventail se limite \u00e0 des instruments financiers \u00e9mis ou propos\u00e9s par des entit\u00e9s ayant des liens \u00e9troits avec l\u2019entreprise d\u2019investissement ou toute autre relation juridique ou \u00e9conomique, telle qu\u2019une relation contractuelle, pr\u00e9sentant le risque de nuire \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du conseil fourni ;<\/span><\/p>\n

– Description des types d’instruments financiers envisag\u00e9s ;<\/span><\/p>\n

– Processus de s\u00e9lection pour \u00e9valuer et comparer l\u2019\u00e9ventail d’instruments financiers disponibles sur le march\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

– Evaluation p\u00e9riodique de l’ad\u00e9quation des recommandations (fr\u00e9quence, port\u00e9e, mode de communication, etc.).<\/span><\/p>\n

Au niveau de l\u2019\u00e9valuation de l’ad\u00e9quation et du caract\u00e8re appropri\u00e9 du service \u00e0 fournir, la Directive (article 25 MiFID II) ne contient rien de v\u00e9ritablement nouveau par rapport \u00e0 la pratique des \u00e9tablissements financiers s\u00e9rieux. Ainsi, l\u2019\u00e9valuation de l\u2019ad\u00e9quation (suitability) doit \u00eatre effectu\u00e9e en tenant compte des crit\u00e8res suivants (tant pour un mandat discr\u00e9tionnaire que de conseil en placements) :<\/span><\/p>\n

\u2022 Les connaissances et l\u2019exp\u00e9rience du client en mati\u00e8re d\u2019investissement et notamment :<\/span><\/p>\n

o Les types de services, de transactions et d’instruments financiers que le client conna\u00eet bien (article 55 \u00a7 1 let. a) du R\u00e8glement 2017\/565) ;<\/span><\/p>\n

o La nature, le volume et la fr\u00e9quence des transactions sur des instruments financiers r\u00e9alis\u00e9es par le client, ainsi que la longueur de la p\u00e9riode durant laquelle il a effectu\u00e9 ces transactions (article 55 \u00a7 1 let. b) du R\u00e8glement 2017\/565) ;<\/span><\/p>\n

o Le niveau d’\u00e9ducation et la profession ou, si elle est pertinente, l’ancienne profession du client (article 55 \u00a7 1 let. c) R\u00e8glement 2017\/565) ;<\/span><\/p>\n

\u2022 Ses objectifs et son horizon d\u2019investissement, y compris ses pr\u00e9f\u00e9rences et sa tol\u00e9rance en mati\u00e8re de risques (articles 54 \u00a7 2 let. a) et 54 \u00a7 5 R\u00e8glement 2017\/565) ;<\/span><\/p>\n

\u2022 Sa situation financi\u00e8re (source et importance des revenus, des actifs, y compris liquides, des investissements et des biens immobiliers, ainsi que des engagements financiers normaux) et en particulier sa capacit\u00e9 \u00e0 subir des pertes (articles 54 \u00a7 2 let. b) et 54 \u00a7 4 du R\u00e8glement 2017\/565).<\/span><\/p>\n

Il appartient au client de fournir au gestionnaire des informations compl\u00e8tes, claires et exactes sur sa situation et d\u2019informer ce dernier de tout changement de circonstances susceptible de modifier ou d\u2019influer sur le profil de risque.<\/span><\/p>\n

*****<\/span><\/p>\n

A relever que des r\u00e8gles sp\u00e9ciales s\u2019appliquent en cas de mandat dit \u00ab execution only \u00bb (test du caract\u00e8re appropri\u00e9, \u00ab appropriateness \u00bb). Le g\u00e9rant doit en particulier s\u2019assurer que le client comprenne pleinement les risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019instrument financier choisi, selon son exp\u00e9rience et ses connaissances en la mati\u00e8re (article 25 \u00a7 3 MiFID II). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le gestionnaire informe le client du caract\u00e8re inappropri\u00e9 de la transaction d\u00e9cid\u00e9e. Il en va de m\u00eame si le g\u00e9rant ne dispose pas d\u2019informations ou si celles-ci sont insuffisantes pour d\u00e9terminer les connaissances et l\u2019exp\u00e9rience du client en mati\u00e8re d\u2019investissement.<\/span><\/p>\n

Articles 25 \u00a7 6 MiFID II et 59 et 60 du R\u00e8glement 2017\/565<\/span><\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re de gestion, le g\u00e9rant adresse au client un relev\u00e9 p\u00e9riodique (en principe une fois tous les trois mois mais toujours en fonction du type et de la complexit\u00e9 des instruments financiers concern\u00e9s ainsi que de la nature du service fourni aux clients) des activit\u00e9s entreprises et de la performance du portefeuille pendant la p\u00e9riode couverte. Ce rapport contient en particulier :<\/span><\/p>\n

– Une description du contenu et de la valeur du portefeuille, avec des d\u00e9tails concernant chaque instrument financier d\u00e9tenu, sa valeur de march\u00e9, le solde de tr\u00e9sorerie au d\u00e9but et \u00e0 la fin de la p\u00e9riode couverte et les performances du portefeuille durant celle-ci ;<\/span><\/p>\n

– Les avis d\u2019ex\u00e9cution des ordres ;<\/span><\/p>\n

– Le montant total des dividendes, int\u00e9r\u00eats et autres paiements re\u00e7us ;<\/span><\/p>\n

– Une comparaison des performances au cours de la p\u00e9riode couverte par le relev\u00e9 avec le r\u00e9f\u00e9rentiel en mati\u00e8re de performance des investissements ;<\/span><\/p>\n

– Le montant total des commissions et des frais support\u00e9s sur la p\u00e9riode couverte, en ventilant par postes au moins les frais de gestion totaux et les co\u00fbts totaux associ\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution (une ventilation plus d\u00e9taill\u00e9e est possible \u00e0 la demande du client).<\/span><\/p>\n

En mati\u00e8re de conseil en placements, le g\u00e9rant doit aussi donner au client de d\u00e9tail, avant que la transaction ne soit effectu\u00e9e, une d\u00e9claration d\u2019ad\u00e9quation expliquant les transactions propos\u00e9es, les risques li\u00e9s et leur impact sur le portefeuille ainsi que pourquoi les recommandations correspondent aux objectifs, aux pr\u00e9f\u00e9rences et au profil de risque du client. Si l\u2019entreprise d’investissement a ex\u00e9cut\u00e9 un ordre au nom du client, elle transmet sans d\u00e9lai \u00e0 celui-ci, sur un support durable, un avis confirmant la bonne ex\u00e9cution de l\u2019ordre ainsi que les informations essentielles.<\/span><\/p>\n

Pour la gestion discr\u00e9tionnaire, un rapport attestant de l\u2019ad\u00e9quation du portefeuille doit aussi \u00eatre remis p\u00e9riodiquement au client (en g\u00e9n\u00e9ral une fois par an).<\/span><\/p>\n

Article 54 \u00a7 11 du R\u00e8glement 2017\/565<\/span><\/strong><\/p>\n

En cas de changement d\u2019investissement (par exemple lors de la vente d\u2019un instrument), le gestionnaire ou conseiller doit recueillir les informations n\u00e9cessaires et documenter son analyse de sorte \u00e0 \u00eatre en mesure de montrer que les avantages du changement sont sup\u00e9rieurs aux co\u00fbts.<\/span><\/p>\n

Article 62 du R\u00e8glement 2017\/565<\/span><\/strong><\/p>\n

Le gestionnaire d\u2019un mandat discr\u00e9tionnaire aura l\u2019obligation d\u2019informer le client (rapport sur les seuils de perte) lorsque la valeur totale du portefeuille, telle que valoris\u00e9e au d\u00e9but de chaque p\u00e9riode de d\u00e9claration, aura baiss\u00e9 de 10 %, au plus tard \u00e0 la fin du jour ouvrable au cours duquel le seuil a \u00e9t\u00e9 franchi (et ensuite par seuil de 10%).<\/span><\/p>\n

Articles 27 \u00a7 7 et 8 MiFID II et 12 de la Directive 2017\/593<\/span><\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re de r\u00e9trocessions, lorsque l\u2019on est en pr\u00e9sence d\u2019un mandat de gestion ou de conseil \u00ab ind\u00e9pendant \u00bb (absence de tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats potentiel du professionnel), le g\u00e9rant \u00e0 l\u2019obligation de restituer au client tous droits, commissions ou autres avantages mon\u00e9taires ou non mon\u00e9taires vers\u00e9s par un tiers \u00e0 l\u2019exception des avantage mineurs \u00ab susceptibles d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service fourni \u00bb (ils doivent toutefois \u00eatre clairement signal\u00e9s au client).<\/span><\/p>\n

Articles 24 \u00a7 9 MiFID II et 11 de la Directive 2017\/593<\/span><\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un mandat de conseil en placement \u00ab non ind\u00e9pendant \u00bb, les avantages per\u00e7us de tiers peuvent \u00eatre conserv\u00e9es aux conditions cumulatives suivantes :<\/span><\/p>\n

– La qualit\u00e9 du service concern\u00e9 s\u2019en trouve am\u00e9lior\u00e9e pour le client ;<\/span><\/p>\n

– Le conseiller doit toujours agir de mani\u00e8re honn\u00eate, \u00e9quitable et professionnelle au mieux des int\u00e9r\u00eats du clients.<\/span><\/p>\n

– Le client est clairement inform\u00e9 de l\u2019existence, de la nature et du montant du paiement ou de l\u2019avantage de fa\u00e7on ex ante et ex post (montant exact).<\/span><\/p>\n

4. MIFID II ET L\u2019INT\u00c9R\u00caT POUR LE G\u00c9RANT DE FORTUNE EN SUISSE<\/span><\/h1>\n

La Suisse ne dispose jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui d\u2019aucune r\u00e9glementation \u00e9quivalente \u00e0 MiFID II. <\/span>Ce vide sera combl\u00e9 avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LSFin\/LEFin, probablement en 2020, qui introduira des obligations \u00e9tendues en mati\u00e8re de r\u00e8gles de conduite des prestataires de services financiers. Si les deux textes seront sans doute similaires, ils ne seront pas concordants.<\/span>
\nEn particulier, MiFID II est beaucoup plus lourd et contraignant que la future LSFin\/LEFin. Si l\u2019on peut comprendre que les grandes banques adoptent la Directive par soucis de simplification, la situation est tr\u00e8s diff\u00e9rente des g\u00e9rants ind\u00e9pendants<\/a> qui ne disposent pas de filiales\/succursales dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/span><\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, on peut se demander si le gestionnaire qui dispose d\u2019une importante client\u00e8le bas\u00e9e sur le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne, ne devrait pas, dans une optique de gestion des risques, mettre en \u0153uvre MiFID II. En effet, \u00e0 l\u2019\u00e8re de l\u2019argent d\u00e9clar\u00e9, le client n\u2019h\u00e9sitera plus d\u2019assigner (\u00e0 tout le moins de tenter d\u2019assigner) le gestionnaire en justice dans son pays de r\u00e9sidence sur la base de la Convention de Lugano qui, avouons-le est extr\u00eamement large et incertaine en mati\u00e8re de contrats de consommation. <\/span><\/p>\n

Il appartient donc \u00e0 chaque \u00e9tablissement d\u2019\u00e9valuer les risques qu\u2019impliquent ou non l\u2019impl\u00e9mentation de MiFID II, et ce en fonction du nombre de clients situ\u00e9s sur le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne, de la masse sous gestion, du type de prestations fournies et du risque d\u2019action en justice, en sachant que ce dernier est bien plus important aujourd\u2019hui qu\u2019il y a 10 ans. <\/span><\/p>\n

Parfois MiFID II sera m\u00eame impos\u00e9e par les partenaires commerciaux du gestionnaire situ\u00e9s sur le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne comme les directions de fonds.<\/span><\/p>\n

E<\/span>n tout \u00e9tat de cause, les plus gros \u00e9cueils de MiFID II pour les gestionnaires de fortune suisses sont les r\u00e9trocessions (permises en droit suisse \u00e0 certaines conditions) et les mandats de conseil en placements.<\/span><\/p>\n

<\/div><\/div><\/div>
\n
\"MiFID<\/a>

MiFID II cherche \u00e0 renforcer la transparence des march\u00e9s et la protection des investisseurs.<\/span><\/p><\/div>\n

5. MIFID II ET L\u2019INT\u00c9R\u00caT POUR LE CLIENT<\/span><\/h1>\n

De prime abord, on peut se dire que le grand gagnant de MiFID II est le client qui voit sa protection en tant qu\u2019investisseur largement renforc\u00e9e.<\/span>
\nOui, mais\u2026<\/span><\/p>\n

Les clients sont aujourd\u2019hui de plus en plus sophistiqu\u00e9s et disposent g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019excellentes connaissances des march\u00e9s et des instruments financiers. Hommes d\u2019affaires souvent avertis, ont-ils vraiment besoin d\u2019\u00eatre trait\u00e9s comme des enfants ? Faut-il r\u00e9ellement leur expliquer la diff\u00e9rence entre une action et une obligation ?<\/span><\/p>\n

Aussi, il y a bien longtemps que la gestion de fortune en Suisse ne se fait plus sur le coin d\u2019une table de cuisine. Notre pays, qui dispose d\u2019une pratique de pr\u00e8s de 150 ans dans la fourniture de services financiers (ce que Paris, Francfort et Milan n\u2019ont pas), n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par des scandales du type \u00ab Madoff \u00bb et la confiance dans nos banques et autres prestataires est grande. <\/span><\/p>\n

Par ailleurs, la directive n\u2019apporte pas de v\u00e9ritable r\u00e9volution sur le fond et la pratique suisse reprend largement MiFID II depuis longtemps. Ainsi, par exemple, en mati\u00e8re de r\u00e9trocessions, le g\u00e9rant doit restituer au client tous les avantages qu\u2019il obtient de tiers dans l\u2019ex\u00e9cution de son mandat. A la diff\u00e9rence de MiFID II toutefois, le mandant peut express\u00e9ment renoncer aux r\u00e9trocessions \u00e0 condition qu\u2019il ait connaissance de leur montant et de leur base de calcul. Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019approche suisse est plus souple sur ce point privil\u00e9giant la libert\u00e9 contractuelle, mais il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il n\u2019y a pas de vide juridique en Suisse comme certains le disent.<\/span><\/p>\n

Aussi, les \u00e9tablissements s\u00e9rieux de gestion de fortune, affili\u00e9s \u00e0 un organisme d\u2019autor\u00e9gulation, ont tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralement souscrit \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion d\u2019un code de conduite qui reprend notamment les exigences de la Directive en mati\u00e8re d\u2019informations pr\u00e9contractuelles, de suitability et de reporting. L\u00e0 encore, MiFID II n\u2019apporte aucune r\u00e9volution.<\/span><\/p>\n

En revanche, la directive est insoutenable sous l\u2019angle de la charge administrative. En effet, non seulement elle implique la mise en place de nouveaux moyens techniques, mais elle impose surtout un travail bureaucratique extr\u00eamement lourd sur les \u00e9paules du gestionnaire. MiFID II semble oublier qu\u2019\u00e0 l\u2019origine de la relation il y a un rapport de confiance entre le client et son g\u00e9rant. Demande-t-on \u00e0 un m\u00e9decin de justifier par \u00e9crit tout le processus intellectuel qui l\u2019a conduit \u00e0 poser son diagnostic et traiter son patient ? Cela est impossible en termes de frais et de temps. Car il ne faut pas s\u2019y tromper, c\u2019est au final le client qui va payer pour les co\u00fbts de mise en place de ce texte sans probablement y voir une am\u00e9lioration notable. <\/span><\/p>\n

Reste \u00e0 esp\u00e9rer que le Parlement suisse ne va pas emboiter le chemin de MiFID II dans sa nouvelle mouture de loi sur les services et les \u00e9tablissements financiers. Car au-del\u00e0 de la volont\u00e9 d\u2019harmoniser le droit suisse avec le droit europ\u00e9en, il convient d\u2019\u00eatre clairvoyant et de reconna\u00eetre que l\u2019acc\u00e8s par notre pays aux services financiers sur le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne est totalement compromis en l\u2019\u00e9tat. On l\u2019a encore vu derni\u00e8rement avec l\u2019\u00e9quivalence des bourses accord\u00e9e \u00e0 la Suisse pour une dur\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e seulement, Bruxelles essaie de frapper l\u00e0 o\u00f9 \u00e7a fait mal afin d\u2019obtenir un accord institutionnel que les suisses ne veulent sans doute pas. Blocage total donc sur le plan politique, \u00e0 nous de tirer notre \u00e9pingle du jeu en adoptant une loi qui allie en finesse protection de l\u2019investisseur et attractivit\u00e9 de notre place financi\u00e8re.<\/span>

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AVANT-PROPOS Le secteur financier suisse est actuellement concern\u00e9 par de nombreux projets de r\u00e9glementation tant au niveau national qu\u2019international. Il est difficile de garder une vue d\u2019ensemble m\u00eame pour le juriste averti. 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