{"id":3986,"date":"2020-09-17T09:31:53","date_gmt":"2020-09-17T08:31:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.onyx-cie.ch\/relocalisation-grece-fiscalite\/"},"modified":"2020-09-17T09:38:13","modified_gmt":"2020-09-17T08:38:13","slug":"relocalisation-grece-fiscalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.onyx-cie.ch\/en\/relocalisation-grece-fiscalite\/","title":{"rendered":"Incitations fiscales \u00e0 la relocalisation des personnes physiques en Gr\u00e8ce"},"content":{"rendered":"<p>Depuis quelques mois, la Gr\u00e8ce multiplie les initiatives fiscales afin d\u2019attirer de nouveaux contribuables dans le pays. A l\u2019heure o\u00f9 l<span style=\"color: #339966;\">\u2019<\/span><a href=\"https:\/\/www.oecd.org\/fr\/fiscalite\/\"><span style=\"color: #339966;\">OCDE<\/span><\/a> et l\u2019<span style=\"color: #339966;\"><a style=\"color: #339966;\" href=\"https:\/\/europa.eu\/european-union\/topics\/taxation_fr\">Union europ\u00e9enne<\/a><\/span> tentent d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment d\u2019harmoniser la fiscalit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, la concurrence fiscale entre les \u00c9tats n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 aussi forte, crise \u00e9conomique oblige\u2026<\/p>\n<p>Bien entendu, cette situation offre des perspectives r\u00e9jouissantes pour les individus r\u00e9sidant dans des pays o\u00f9 le matraquage fiscal est la r\u00e8gle, ce d\u2019autant plus que la crise de la COVID-19 risque encore d\u2019accentuer la pression fiscale, non seulement pour les plus riches mais \u00e9galement pour la classe moyenne et les retrait\u00e9s.<\/p>\n<p>Derni\u00e8re en date, la Gr\u00e8ce a vot\u00e9 fin juillet dernier, la loi <a href=\"https:\/\/www.e-nomothesia.gr\/kat-oikonomia\/nomos-4714-2020-phek-148a-31-7-2020.html\"><span style=\"color: #339966;\">4714\/31.7.2020<\/span><\/a> adoptant un r\u00e9gime fiscal attractif pour les retrait\u00e9s \u00e9trangers. Cette loi vient compl\u00e9ter le dispositif fiscal pour les r\u00e9sidents non domicili\u00e9s mis en place en 2019.<\/p>\n<p>Attention, il est important de relever que les r\u00e9gimes fiscaux d\u00e9crits ci-dessous s\u2019appliquent uniquement aux revenus offshores. Tous les revenus de source grecque restent soumis au r\u00e9gime fiscal ordinaire.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #339966;\"><em><u>1. Le r\u00e9gime fiscal ordinaire<\/u><\/em><\/span><\/h2>\n<p>Les r\u00e9sidents fiscaux, dont ni le r\u00e9gime des res non dom ni le r\u00e9gime sp\u00e9cial des retrait\u00e9s \u00e9trangers pr\u00e9sent\u00e9s ci-apr\u00e8s s&#8217;applique, sont impos\u00e9s sur leurs revenus mondiaux comme suit :<\/p>\n<ul>\n<li>Conform\u00e9ment au bar\u00e8me progressif de l&#8217;imp\u00f4t sur le revenu s\u2019agissant des revenus provenant d\u2019une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante ou ind\u00e9pendante et de pensions. Ces taux peuvent atteindre 44%, pour la partie du revenu imposable sup\u00e9rieure \u00e0 EUR 40&#8217;000\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c0 des taux d&#8217;imposition progressifs distincts pour les revenus immobiliers, atteignant 45% pour la partie des revenus locatifs totaux exc\u00e9dant EUR 35&#8217;000 et \u00e0 des taux entre 15% \u00e0 35% pour les loyers d&#8217;un montant total inf\u00e9rieur ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c0 des taux d&#8217;imposition forfaitaires variables pour le revenu de dividendes, d&#8217;int\u00e9r\u00eats, de redevances et les plus-values de cession de participations dans des entit\u00e9s, impos\u00e9s respectivement \u00e0 5%, 15%, 20% et 15%.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De plus, le revenu imposable total, quelle qu&#8217;en soit la source, est soumis \u00e0 une surtaxe, appel\u00e9e pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9, calcul\u00e9e selon un bar\u00e8me progressif distinct, plafonn\u00e9 \u00e0 10% pour la partie du revenu exc\u00e9dant EUR 220&#8217;000, et pour les tranches inf\u00e9rieures \u00e0 des taux allant de 0% \u00e0 9%.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #339966;\"><em><u>2. Le r\u00e9gime fiscal pour les retrait\u00e9s en Gr\u00e8ce<\/u><\/em><\/span><\/h2>\n<p>La nouvelle loi sur les retrait\u00e9s stipule que les individus, b\u00e9n\u00e9ficiaires de pensions vers\u00e9es depuis l\u2019\u00e9tranger et souhaitant transf\u00e9rer leur r\u00e9sidence fiscale en Gr\u00e8ce, peuvent \u00eatre soumis \u00e0 une m\u00e9thode d&#8217;imposition favorable s\u2019agissant de leurs revenus offshores, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies\u00a0:<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ils n&#8217;\u00e9taient pas r\u00e9sidents fiscaux en Gr\u00e8ce au cours des 5 ann\u00e9es ant\u00e9rieures au 6 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le transfert de leur r\u00e9sidence en Gr\u00e8ce, et<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ils transf\u00e8rent leur r\u00e9sidence fiscale depuis un \u00c9tat avec lequel la Gr\u00e8ce a un accord de coop\u00e9ration administrative dans le domaine fiscal.<\/p>\n<p>Si les conditions sont remplies et qu\u2019ils choisissent cette m\u00e9thode d\u2019imposition, les retrait\u00e9s paieront en Gr\u00e8ce un imp\u00f4t annuel sur tous leurs revenus \u00e9trangers \u00e0 hauteur de 7% uniquement durant 15 ans. Sont ainsi concern\u00e9s, non seulement les pensions mais \u00e9galement les revenus \u00e9trangers provenant d\u2019investissements ou autres (royalties, etc.).<\/p>\n<p>La taxe devra \u00eatre acquitt\u00e9e avant la fin du mois de juillet pour l\u2019ann\u00e9e fiscale ant\u00e9rieure et la demande soumise avant le 31 mars pour l\u2019ann\u00e9e fiscale courante et pr\u00e9c\u00e9dente. Ainsi, le contribuable qui arrive en Gr\u00e8ce en 2021 aura jusqu\u2019au 31 mars 2022 pour s\u2019annoncer \u00e0 la fois pour 2021 et 2022.<\/p>\n<p>Les dispositions de la loi sont r\u00e9troactives au 1<sup>er<\/sup> janvier 2020. Ainsi, exceptionnellement pour cette ann\u00e9e, les demandes peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es jusqu&#8217;au 30 septembre.<\/p>\n<p>S\u2019agissant des retrait\u00e9s qui ont pris la r\u00e9sidence en Gr\u00e8ce en 2019, ils peuvent exceptionnellement remettre leur d\u00e9claration fiscale jusqu\u2019au 31 octobre prochain et demander l\u2019application de ce r\u00e9gime sp\u00e9cial pour l\u2019ann\u00e9e fiscale 2019.<\/p>\n<p>Contrairement au r\u00e9gime fiscal des r\u00e9sidents non-domicili\u00e9s introduit en 2019 et pr\u00e9sent\u00e9 ci-apr\u00e8s, ce r\u00e9gime s&#8217;applique sur une base individuelle. De plus, le contribuable concern\u00e9 doit dans cette hypoth\u00e8se d\u00e9clarer tous ses revenus mondiaux annuels et pas uniquement les revenus de source grecque.<\/p>\n<p>L\u2019acquittement de cet imp\u00f4t ne permet pas de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4ts ou de compenser d\u2019autres imp\u00f4ts dus en Gr\u00e8ce. En revanche, aucun autre imp\u00f4t n\u2019est per\u00e7u sur les revenus de source \u00e9trang\u00e8re. La taxe de 7% est ainsi lib\u00e9ratoire.<\/p>\n<p>Aussi, ce r\u00e9gime sp\u00e9cifique n\u2019affecte pas la validit\u00e9 et l\u2019application des conventions de double imposition conclues avec la Gr\u00e8ce. Le contribuable pourra alors d\u00e9duire des 7% les imp\u00f4ts \u00e9ventuellement per\u00e7us \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 la source jusqu\u2019au concurrence du montant de l\u2019imp\u00f4t grec.<\/p>\n<p>En revanche, le contribuable ne sera apparemment pas exon\u00e9r\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t sur les successions et les donations s\u2019agissant des biens situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<p>Ce nouveau r\u00e9gime favorable vise clairement \u00e0 concurrencer les autres pays du Sud de l\u2019Europe qui ont mis en place une taxation similaire. On pensera bien entendu \u00e0 l\u2019Italie et au Portugal.<\/p>\n<p>Les autorit\u00e9s de Gr\u00e8ce soulignent \u00e0 cet \u00e9gard que des \u00e9tudes ont d\u00e9montr\u00e9 que les retrait\u00e9s qui choisissent le lieu o\u00f9 ils vont passer leur retraite, prennent en compte une s\u00e9rie de crit\u00e8res, qui en plus des incitations fiscales incluent \u00e9galement les conditions climatiques d&#8217;un pays, son mode de vie, sa culture, la sant\u00e9 et la gouvernance.<\/p>\n<p>La Gr\u00e8ce est renomm\u00e9e, notent-ils, pour son climat, sa culture et son mode de vie\u00a0; Cependant, le cadre fiscal du pays \u00e9tait jusqu&#8217;\u00e0 r\u00e9cemment assez d\u00e9courageant, et la confiance dans le gouvernement et le syst\u00e8me de sant\u00e9 du pays \u00e9taient faibles.<\/p>\n<p>Ce nouveau cadre fiscal pour les retrait\u00e9s vient ainsi corriger en partie la situation et permettre au pays d\u2019essayer de renflouer ses caisses bien vides.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"fusion-preview-image aligncenter\" src=\"https:\/\/www.onyx-cie.ch\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/Grece-1-scaled.jpg\" sizes=\"\" srcset=\"\" alt=\"\" width=\"527\" height=\"352\" \/><\/p>\n<h2><span style=\"color: #339966;\"><em><u>3. Le r\u00e9gime fiscal des res non dom en Gr\u00e8ce<\/u><\/em><\/span><\/h2>\n<p>Le forfait fiscal pour les r\u00e9sidents non-domicili\u00e9s (res non dom) : Ce <a href=\"https:\/\/www.taxheaven.gr\/law\/4172\/2013\"><span style=\"color: #339966;\">r\u00e9gime<\/span><\/a>, introduit en d\u00e9cembre 2019, permet \u00e0 un individu transf\u00e9rant sa r\u00e9sidence fiscale en Gr\u00e8ce, ainsi qu\u2019aux membres de sa famille l\u2019accompagnant (parents, enfants et conjoint) moyennant une surtaxe de EUR 20&#8217;000 par personne, d\u2019\u00eatre impos\u00e9 de mani\u00e8re lib\u00e9ratoire sur tous les revenus de source \u00e9trang\u00e8re par le paiement d\u2019un imp\u00f4t annuel fixe de EUR 100&#8217;000. La personne ne doit toutefois pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente fiscale en Gr\u00e8ce durant les 7 des 8 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019arriv\u00e9e.<\/p>\n<p>Par ailleurs, le contribuable doit s\u2019engager dans les 3 ans d\u00e8s la prise de r\u00e9sidence \u00e0 effectuer un investissement \u00e0 hauteur de EUR 500&#8217;000 au minimum dans :<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019immobilier ;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une entreprise situ\u00e9e en Gr\u00e8ce (soci\u00e9t\u00e9, etc.).<\/p>\n<p>L&#8217;investissement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 directement par le demandeur ou son conjoint ou l&#8217;un de ses parents ou enfants ou par l&#8217;interm\u00e9diaire d&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 dont la majorit\u00e9 des actions lui appartiennent. A noter que l\u2019investissement n\u2019est en principe pas n\u00e9cessaire lorsque le contribuable dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019un permis de s\u00e9jour pour investisseur (citoyens non-UE).<\/p>\n<p>Ici \u00e9galement, le demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant le 31 mars pour l\u2019ann\u00e9e fiscale consid\u00e9r\u00e9e ou d\u2019arriv\u00e9e en Gr\u00e8ce. Le paiement doit initialement intervenir dans un d\u00e9lai d\u2019un mois d\u00e8s la d\u00e9cision puis avant le 31 juillet pour les ann\u00e9es subs\u00e9quentes.<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cial peut s&#8217;appliquer durant 15 ans. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les revenus \u00e9trangers sont obligatoirement impos\u00e9s conform\u00e9ment au r\u00e9gime ordinaire. Le contribuable peut \u00e0 tout moment se retirer du programme et \u00eatre impos\u00e9 de mani\u00e8re ordinaire sur l\u2019ensemble de ses revenus mondiaux. Le non-paiement au 31 d\u00e9cembre de la totalit\u00e9 du montant de l&#8217;imp\u00f4t alternatif entra\u00eene, \u00e0 partir de cette ann\u00e9e-l\u00e0, l&#8217;imposition des revenus \u00e9trangers selon les r\u00e8gles ordinaires.<\/p>\n<p>Les biens et revenus situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019ont pas besoin d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en Gr\u00e8ce. En revanche, les conventions de double imposition conclues par la Gr\u00e8ce sont applicables.<\/p>\n<p>Enfin, les donations et les successions sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t s\u2019agissant des biens offshores.<\/p>\n<p>Avec ces nouveaux r\u00e9gimes, la Gr\u00e8ce rentre ainsi dans le club des pays o\u00f9 il fait bon vivre, surtout \u00e0 partir de 65 ans.<\/p>\n<p>Nous sommes \u00e0 votre disposition pour toutes <a href=\"https:\/\/www.onyx-cie.ch\/assistance-personnelle\/\"><span style=\"color: #339966;\">questions<\/span><\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis quelques mois, la Gr\u00e8ce multiplie les initiatives fiscales afin d\u2019attirer de nouveaux contribuables dans le pays. 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