Introduction

Le Royaume-Uni, a toujours été une place de choix pour l’acquisition de propriétés résidentielles. Que ce soit pour y vivre ou simplement effectuer un investissement, les immeubles, en particulier à Londres, sont devenus très chers malgré la baisse régulière du cours de la livre sterling.

Au-delà du prix, la question qui se pose pour les particuliers est de savoir quel est le meilleur mode de détention de leur propriété immobilière. A cet égard, la législation anglaise a beaucoup évolué ces dernières années, hélas toujours en défaveur du contribuable.

En effet, à l’inverse des personnes domiciliées (ou deemed domiciled) au Royaume-Uni, les individus non-domiciliées ne sont taxés au niveau successoral que sur leurs biens locaux. Ainsi, la détention d’un immeuble au Royaume-Uni est soumise à l’IHT, peu importe que la personne soit résidente ou non dans ce pays. Afin de parer à cette situation, il était coutume jusqu’en 2017 d’interposer une société offshore entre la personne physique et l’immeuble. Les actions de la société étant considérées comme des biens offshores, elles n’étaient pas soumises à l’IHT à moins que l’individu soit devenu domicilié ou deemed domiciled dans l’intervalle. Dans cette hypothèse, l’utilisation d’un trust dit « EPT » permettait de régler le problème de manière permanente. Ces techniques de planification fiscale, tout-à-fait admises par l’HMRC, étaient largement utilisées (on parlait « d’enveloping »).

En juillet 2015, le Gouvernement de Sa Majesté a annoncé qu’il souhaitait soumettre les propriétés résidentielles situées au Royaume-Uni, détenues par l’entremise de structures offshores, à l’impôt sur les successions (IHT).

Il aura fallu attendre fin 2016 pour connaître les détails de cette réforme entrée en vigueur au 6 avril 2017 ! C’est dire si le délai imposé par les autorités fiscales a été court ne laissant que très peu de marge de manœuvre aux contribuables concernés.

Par ailleurs, depuis 2019, les actions de sociétés immobilières offshores (property rich companies) sont soumises à l’impôt sur les sociétés s’agissant des plus-values réalisées sur les immeubles commerciaux ou résidentiels. Les propriétés résidentielles détenues directement ou via des trusts sont elles, depuis avril 2015, soumise à la NRCGT. Enfin, depuis avril 2019, les immeubles commerciaux sont également concernés par la NRCGT.

Cet article entend passer en revue les divers modes de détention d’immeubles résidentiels au Royaume-Uni et tentera de dégager quelques pistes pour limiter le coût fiscal. On relèvera toutefois que la détention directe est dans la très grande majorité des cas, la meilleure solution et surtout la moins onéreuse. Un problème épineux se pose en revanche lorsque l’immeuble est d’ores et déjà dans une ancienne structure (société, trust, etc.). Se pose alors la question du démantèlement de ces montages, dans le jargon on parle de « de-envelopping ».

1. Achat et financement de biens immobiliers au Royaume-Uni

A titre préliminaire, on relèvera qu’un Res Non Dom (RND) qui procède à l’achat d’un bien immobilier au Royaume-Uni n’implique pas qu’il devienne automatiquement domicilié dans ce pays d’un point de vue fiscal.

L’achat d’un bien immobilier devrait toujours s’effectuer par l’utilisation de clean capital (ou via des fonds déjà taxés au Royaume-Uni) si l’acheteur est un Res Non Dom et imposé selon le principe de la remise. En effet, dans le cas contraire, les fonds rapatriés et utilisés seront imposés comme du revenu ou du gain en capital voire même possiblement les deux.

En théorie, l’utilisation d’un prêt (y compris via un trust) permet de diminuer l’IHT puisque les dettes sont déduites de l’assiette fiscale et de la fortune successorale imposable (l’idéal étant de ramener les fonds propres au Nil Rate Band de £325’000 (+ £175’000 correspondant au Residence Nil Rate Band depuis avril 2020) et de ne pas avoir d’autres biens au Royaume-Uni pour les RND). Attention toutefois que depuis 2013, on ne peut plus déduire des dettes qui ont servi à financer, à entretenir ou à améliorer un bien exonéré (par exemple des biens situés à l’étranger appartenant à un RND). Ainsi, quand un immeuble sert à financier des biens situés à l’étranger (ou si les fonds empruntés sont déposés à l’étranger), la dette n’est pas déductible de l’IHT. Idem si les fonds empruntés sont ensuite déposés sur un compte bancaire libellé en monnaie étrangère dans une banque au Royaume-Uni. Enfin, l’utilisation de fonds étrangers non taxés au Royaume-Uni (dans le cas d’un remittance basis user par exemple) comme remboursement ou paiement des intérêts de la dette immobilière anglaise constitue une remise taxable (peu importe qu’il y ait effectivement rapatriement des fonds ou non au Royaume-Uni). Ainsi, le paiement des intérêts et le remboursement du capital devrait être effectué au moyen de clean capital ou de fonds taxés au Royaume-Uni afin d’éviter la remise.

Attention également quand le prêteur est une société, un trust offshore ou simplement un individu lié à l’acquéreur. Il est possible dans ce cas, que le prêt étranger tombe sous le coup d’une non-excluded property et entraine l’IHT entre les mains du prêteur. Idem s’agissant de l’éventuelle garantie étrangère remise pour l’achat de la propriété immobilière. Ainsi par exemple, si X résident en Suisse, prête à sa fille £1M pour l’achat d’une maison à Londres, X sera soumis à l’IHT sur le prêt en cas de décès.

L’achat d’un bien immobilier est  soumis à la Stamp Duty Land Tax (SDLT). Le taux se monte par tranche :

• La 1ère tranche de £0 à £125’000 = 0%
• De £125’001 à £250’000 = 2%
• De £250’001 à £925’000 = 5%
• De £925’001 à £1’500’000 = 10%
• Au-delà = 12%.

Un taux spécial (15%) s’applique pour les achats par des personnes morales (voir ci-dessous) ainsi que pour les résidences secondaires et les propriétés destinées à être louées (surcharge de 3%).

2. La détention directe de l’immeuble une personne physique

Il s’agit du mode de détention le moins onéreux et le plus simple, surtout si un financement est nécessaire. Toutefois, ce schéma n’assure pas l’anonymat, souvent cher aux Res Non Dom. Il s’agit toutefois de la solution la moins désavantageuse d’un point de vue fiscal, plutôt que le recours à des trusts ou des sociétés offshores.

Impôt sur les successions (IHT)

La détention de l’immeuble directement par une personne physique entraîne l’impôt sur les successions (40%) au-dessus du Nil Rate Band et du Residence Nil Rate Band, peu importe que le contribuable soit résident ou non, domicilié ou non. Le recours à l’endettement peut être une solution pour limiter l’impact de la fiscalité (voir ci-dessus).

Impôt sur les gains en capitaux

Avant le 6 avril 2015, les plus-values immobilières n’étaient taxables que si le propriétaire était résident et/ou domicilié au Royaume-Uni.

Depuis cette date, ces plus-values sont soumises à l’impôt sur les gains en capitaux (NRCGT de 18% ou 28%), peu importe la résidence et le domicile du propriétaire (sous réserve de prouver qu’il s’agit de la seule ou de la principale résidence du contribuable, Principal Private Residence Relief, PPR). A noter que s’agissant des personnes non-résidentes et non-domiciliées, le gain pris en compte se rapport à la période postérieure au 6 avril 2015 à moins que le contribuable décide de choisir la méthode dite du re-basing ou du time-apportionment, qui pourrait lui être plus favorable.

Autres considérations

Il n’y a pas d’ATED (Annual Tax on Enveloped Dwellings) pour ce type de détention (voir ci-dessous). A noter qu’un UK probate peut être nécessaire en cas de décès du propriétaire. En cas de location du bien immobilier, l’impôt sur le revenu est dû sur la propriété immobilière même si le propriétaire n’est pas résident au Royaume-Uni. Toutefois, il peut bénéficier du Non-UK-Resident Landlord Scheme permettant de déduire les frais immobiliers avant le paiement de l’impôt et d’éviter ainsi l’imposition à la source ordinaire pouvant entraîner des problèmes de cash-flow pour le bailleur.

3. La détention de l’immeuble par un trust

Impôt sur les successions (IHT)

Ce type de structure entraîne également l’IHT, et ce peu importe le type de trust, la résidence du settlor et des bénéficiaires. Par ailleurs, la mise en trust entraîne la plupart du temps l’application du Relevant Property Regime (l’entry charge peut être évitée par le biais d’un Excluded Property Trust (EPT) puis par l’achat de la maison avec les biens offshores). La taxation peut toutefois être plus intéressante puisque le taux anniversaire n’est que de 6% par période de 10 ans comparé au 40% habituel.

Attention toutefois si le settlor conserve un intérêt dans le trust puisque dans cette hypothèse, l’IHT risque de s’appliquer deux fois (les 6% à la date d’anniversaire plus les 40% à la mort du settlor). En effet, les Gift with Reservation Of Benefit Rules GROB s’appliquent pleinement pour les biens situés au Royaume-Uni, y compris en présence d’un Excluded Property Trust.

Il résulte de ce qui précède que placer sa propriété résidentielle dans un trust n’est pas forcément une bonne option sous l’angle de l’impôt sur les successions. Ce type de structure peut être intéressante dans l’hypothèse où il s’agit de procéder à l’acquisition d’un bien immobilier pour un autre individu (par exemple les parents souhaitant aider pour leurs enfants pour l’achat d’une propriété résidentielle).

HMRC ou le fisc au Royaume-Uni

Tous les immeubles résidentiels au Royaume-Uni sont soumis à l’IHT depuis l’année fiscale 2017-2018.

Gains en capitaux

S’agissant des gains en capitaux, le régime du Principal Private Residence Relief (PPR) peut s’appliquer malgré l’interposition d’un trust si le bénéficiaire occupe le logement selon les termes du trust deed et remplit les conditions imposées par la loi.

Sinon, le gain en capital (depuis avril 2015) est imposé par défaut directement dans les mains du trustee (NRCGT à 28%). Les gains antérieurs sont taxés soit entre les mains du settlor (s’il a conservé un intérêt dans le trust et est domicilié au Royaume-Uni) soit entre les mains des bénéficiaires (beneficiary charge sauf si ceux-ci sont taxés selon le principe de la remise et que le gain n’est pas rapatrié dans le pays).

Ainsi, par exemple, si le trust offshore X procède à la vente d’une propriété résidentielle le 6 avril 2020 pour £3M, laquelle a été achetée le 5 avril 2010 pour £2M, la plus-value totale s’élevant à £1M (au 5 avril 2015, la propriété résidentielle était évaluée à £2.6M). Le bien immobilier n’a jamais bénéficié du PPR. Le settlor est décédé et il n’y a pas de unmatched capital payments. £400’000 seront taxés par défaut entre les mains du trustee à 28%. Les £600’000 restants constituent des gains potentiellement imposables lors d’une distribution ultérieure à des bénéficiaires résidents au Royaume-Uni (unmatched futur capital distributions). X a la possibilité de demander d’ignorer le re-basing (le gain taxable serait de £1M dans ce cas ce qui n’est pas intéressant) ou de demander le time apportionment re-basing : dans cette hypothèse, le gain correspondra à la fraction de la plus-value totale par rapport au nombre de jours de détention depuis le 5 avril 2015 sur le nombre de jours total. Il en résultera un gain de £500’000 taxé entre les mains du trustee, ce qui n’est également pas une bonne option.

Enfin, on relèvera qu’il peut y avoir des difficultés lorsque le bénéficiaire occupe la maison à titre gratuit ou paie un loyer inférieur au prix du marché. En effet, cela s’apparente à une distribution de capital et les matching rules s’appliquent (il n’y a pas de problème si la propriété est le seul bien du trust mais le bénéficiaire peut devoir payer une somme considérable lors de la vente de celui-ci).

Autres considérations

L’imposition des revenus suit les règles habituelles sur les trusts. L’usage gratuit de la propriété résidentielle par un bénéficiaire (capital payment in kind) peut être compensée par du relevant income et ainsi provoquer une imposition des revenus. Il est donc important que le trust ne dispose d’aucun revenu dans cette hypothèse. L’ATED ne s’applique pas.

4. La détention de l’immeuble au Royaume-Uni par une société

La détention immobilière d’un immeuble au Royaume-Uni par l’intermédiaire d’une société obéit aux règles fiscales suivantes :

Impôt sur les successions (IHT)

A l’époque, les sociétés étrangères qui détenaient des immeubles résidentiels situés au Royaume-Uni n’étaient pas soumises à l’impôt sur les successions ; Par ailleurs, si l’actionnaire n’était pas domicilié (ou deemed domicilied) dans ce pays, il n’était pas soumis à l’impôt sur les successions sur ses actions.
Depuis avril 2017, les sociétés offshores (closely held companies (soit les sociétés détenues par 5 actionnaires ou moins ou dont tous les actionnaires sont également directeurs) de même que tous les partnerships) détenant une propriété résidentielle au Royaume-Uni (détention directe ou indirecte par le biais par exemple de l’octroi d’un prêt ou d’une garantie) sont soumises à l’impôt sur les successions. Il n’y a donc plus d’avantage à recourir à ce type de structure pour échapper à l’IHT même si la valorisation des actions de la société est généralement plus avantageuse pour le contribuable que celle de l’immeuble directement.

En clair, au décès de l’actionnaire, qui détenait au moins 5% de la société (les créancier substantiels de la société ou du partnership sont assimilés à des actionnaires) (peu importe qu’il soit ou non domicilié/résident au Royaume-Uni), un impôt à hauteur de 40% sera dû (sous réserve des exonérations habituelles) sur la valeur de marché des actions de la société qui détient l’immeuble (et non la valeur de l’immeuble lui-même). En cas de donation entre vifs, le même taux (toutefois réduit dès la troisième année de détention) sera applicable si le donateur décède dans les 7 ans.

S’agissant de la notion d’immeuble, il convient de se référer à la définition donnée par la Non Residents Capital Gains Tax (NRCGT).

L’IHT s’applique à tout évènement survenu après le 5 avril 2017, étant toutefois précisé qu’une donation avant cette date n’entraine pas d’imposition y compris en cas de décès du donateur dans les 7 ans.
A noter que le Principal Private Residence Relief (PPR) ne s’applique pas à l’IHT. De même, les propriétés louées et donc non soumises à l’ATED-related Capital Gains Tax (voir ci-dessous) tombent également sous le coup de l’impôt sur les successions.

Enfin, en cas de vente de l’immeuble, le produit de la vente de celui-ci est stocké dans la société restera soumis à l’IHT pendant un délai de deux ans.

Les exécuteurs de la masse successorale, les héritiers et le trustee seront responsables du paiement de l’impôt et non la société elle-même et/ou les directeurs Par ailleurs, aucune vente de l’immeuble ne peut être effectuée tant que l’impôt n’a pas été acquitté.

Enfin, tout arrangement qui viserait à éluder l’impôt sur les successions estignoré (anti-avoidance rule). Les prêts seront particulièrement visés (par exemple un individu qui recourt à l’emprunt sans en avoir besoin réellement).

Impôt sur les gains en capitaux

S’agissant des gains en capitaux, les sociétés ne peuvent pas bénéficier du Principal Private Residence Relief (PPR) peu importe le statut de l’actionnaire (résident ou non) et du nombre de jours qu’il passe dans la résidence.

Par ailleurs, concernant l’impôt sur les gains immobiliers, il faut distinguer les règles applicables avant le 6 avril 2019 et après :

Avant 2019

– Depuis le 6 avril 2013, les propriétés immobilières appartenant en totalité ou en partie à des sociétés (locales ou étrangères) et valorisées à plus de £2M (depuis avril 2015 à £1M et depuis avril 2016 à £500’000) étaient soumises à la CGT appelée ATED-related Capital Gains Tax.
Le gain en capital correspondait à la plus-value réalisée depuis le 6 avril 2013 (taux de 28%) et s’étendait pour la période où la propriété est soumise à la taxe ATED (voir ci-dessous). Les propriétés louées n’étaient en principe pas concernées. Ce régime s’appliquait en priorité sur les autres décrits ci-après.

– Depuis le 6 avril 2015, les propriétés détenues par des sociétés offshores (closely held vehicles) étaient soumises à la NRCGT à hauteur de 20%. Ce régime s’appliquait à condition que l’ATED-related Capital Gains Tax ne s’appliquait pas. Les propriétés louées étaient aussi concernées. La NRCGT s’entendait uniquement sur les gains réalisés à partir du 5 avril 2015.

Après 2019

L’ATED-related CGT a été abolie le 6 avril 2019 et toutes les sociétés offshores (peu importe qu’elles soient des closely held vehicles ou non) sont soumises à l’impôt sur les sociétés depuis cette date. Cela concerne tous les gains réalisés sur la vente de propriétés immobilières au Royaume-Uni, résidentielles ou commerciales. En ce qui concerne les closely held companies, on appliquera par défaut le principe du rebasing à partir du 5 avril 2015 (possibilité d’ignorer le rebasing ou d’appliquer le time apportionment), soit l’introduction de la NRCGT et ce même si le principe de l’ATED-related CGT s’appliquait à ces entités depuis 2013.

Le taux actuel d’imposition des sociétés est de 19% (19/20 et 20/21) et les pertes peuvent être déduites de façon habituelle (les règles sur les pertes applicables au NRCGT ne s’appliquent pas).
A noter qu’au lieu de vendre l’immeuble directement par la société, l’actionnaire res non dom peut être tenté de vendre les actions de la société offshore elle-même et de laisser le produit de la vente à l’étranger. Depuis 2019, la vente d’actions de sociétés immobilières (appelées rich companies, soit composées d’un patrimoine immobilier à hauteur de 75% au moins d’immeubles commerciaux ou non) est soumise à l’impôt sur les gains en capitaux à hauteur de 10% ou 20% selon les revenus ou gains de l’actionnaire. Le principe du rebasing s’applique dès le 6 avril 2019 et l’option du time apportionment n’est pas ouverte (ignorer le rebasing est en revanche possible). Pour être soumis à l’impôt l’actionnaire doit détenir au moins une participation à hauteur de 25% à un moment donné dans les 2 ans précédent la vente des actions.

Si aucun des régimes décrits ci-dessus ne s’applique (par exemple, les gains en capitaux réalisés par une société offshore (closely held company) avant avril 2015), les dispositions habituelles sur les gains en capitaux des sociétés s’appliquent (si les conditions sont remplies et que les exceptions de la section 13 charge ne s’appliquent pas, une imposition en transparence de l’actionnaire résident (uniquement depuis avril 2008 pour ce dernier) ou domicilié au Royaume-Uni se produit)).

Ainsi, par exemple, si X Ltd procède à la vente d’une propriété résidentielle le 6 avril 2020 pour £3M, laquelle a été achetée le 5 avril 2010 pour £2M, la plus-value totale s’élevant à £1M (au 5 avril 2015, la propriété résidentielle était évaluée à £2.6M). £400’000 seront taxés d’après le taux applicable aux sociétés à savoir à 19%. S’agissant des £600’000 on appliquera éventuellement les règles sur l’imposition des gains en capitaux entre les mains de l’actionnaire. X Ltd a la possibilité de demander l’application du time apportionment re-basing : dans cette hypothèse, le gain correspondra à la fraction de la plus-value totale par rapport au nombre de jours de détention depuis le 5 avril 2015 sur le nombre de jours total. Il en résultera un gain de £500’000 taxé d’après l’imposition des entreprises et £500’000 soumis à la NRCGT entre les mains de l’actionnaire.

Impôt sur le revenu

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, il convient de prêter une attention particulière à ne pas être considéré comme un administrateur caché (shadow director, part 3 ITEPA 2003) de la société auquel cas l’utilisation gratuite du bien (avantage en nature) peut être considérée comme du revenu taxable entre les mains de la personne physique. Dans cette hypothèse, il est mieux que cette dernière paie un loyer au prix du marché à la société ou alors que la propriété résidentielle soit offerte à la société après l’achat directement par l’actionnaire (pas de coûts pour celle-ci puisque le bien en question a été donné). Attention également de ne pas déplacer le siège de la société au Royaume-Uni si la gestion de celle-ci est effectivement opérée depuis ce pays.

Par ailleurs, les « transfer of assets rules » peuvent s’appliquer (imposition de l’actionnaire en transparence si celui-ci conserve un intérêt par exemple s’il utilise le bien immobilier).

Le marché de l'immobilier à Londres risque de baisser fortement suite aux nouvelles mesures du Gouvernement.

Le de-enveloping est un véritable casse-tête pour tous les contribuables disposant d’une propriété résidentielle au Royaume-Uni. La détention directe reste aujourd’hui souvent la meilleure solution.

Autres considérations

Depuis le 21 mars 2012, une Stamp Duty Land Tax (SDLT) à hauteur de 15% s’applique à l’achat d’une propriété résidentielle par une « non-natural person » (société, véhicule de placement collectif, unit trust, certains partnerships, etc.) si la valeur du bien est supérieure à £2M (depuis 2014, la valeur a été fixée à £500’000).

Recourir à la vente des actions de la société plutôt que de l’immeuble permet d’éviter la SDLT mais afin de décourager la détention d’immeuble via des sociétés, d’autres règles restrictives ont été adoptées. En effet, une taxe, l’ATED (Annual Tax on Enveloped Dwellings) est due depuis le 1er avril 2013 sur les propriétés résidentielles (dwellings) de plus de £2M détenue par des personnes non-naturelles (le seuil a été progressivement abaissé jusqu’à £500’001 pour l’année 2016).

Cette taxe annuelle est due en fonction de la valeur de la résidence (évaluée au 1er avril 2012 ou à la date d’acquisition si elle est postérieure à cette première date puis chaque 5 ans à la date anniversaire). Pour l’année fiscale 2020-2021 (qui court du 1er avril au 31 mars pour cette taxe), la taxe est par exemple de £3’700 pour une propriété valant entre £500’001 et £1M, de £7’500 entre plus de £1M et £2M de £24’800 entre plus de £2M et £5M, de £58’850 entre plus de £5M et £10M, etc. Cette taxe annuelle peut poser des problèmes de liquidités pour les sociétés qui possèdent uniquement un patrimoine immobilier.

L’ATED ne s’applique pas aux immeubles commerciaux ou les résidences situées à l’étranger et celles localisées au Royaume-Uni mais détenues par des trusts ou des personnes physiques. Des exceptions sont prévues pour les sociétés déployant certaines activités (par exemple, dont le but est la location de biens immobiliers, dans un but de charité, etc.).

5. La détention de l’immeuble au Royaume-Uni par une « underlying company » d’un trust

Impôt sur les successions (IHT)

Le recours à un Excluded Property Trust et une société offshore permettait à l’époque d’éviter pleinement et indéfiniment l’impôt sur les successions.

Toutefois, depuis 2017, l’IHT est due comme pour la détention directe, via un trust ou via une société. Ce type de structure ne présente dès lors plus aucun avantage au niveau successoral. Le trustee est ainsi soumis à la charge anniversaire (6% au maximum tous les 10 ans sur la valeur des actions de la société) et à l’exit charge (taux maximum de 6% établi en proportion depuis la dernière date anniversaire). Par ailleurs, en présence d’un settlor interested trust, un impôt à hauteur de 40% sera dû à la mort du settlor (double imposition !).

Impôt sur les gains en capitaux

Il y a un gain au niveau du trust tant lors de la vente du bien immobilier par la société que lors de la vente des actions ou de la liquidation de la société elle-même.

En cas de vente de l’immeuble par la société, la plus-value est taxée entre les mains de celle-ci sur la base de l’imposition des entreprises depuis le 6 avril 2019 (Corporate Tax, voir ci-dessus), avec la règle du re-basing par défaut (prise en compte de la valeur au 6 avril 2015). S’agissant des gains réalisés avant 2015, ceux-ci sont directement imputés au trust (apportioned, section 13 TCGA 1992 (aujourd’hui section 3 TCGA) sous réserve d’exceptions).

Dans la plupart des cas, l’imposition interviendra directement entre les mains du settlor (si le settlor est domicilié au Royaume-Uni et qu’il conserve un intérêt dans le trust et ce peu importe qu’il y ait une distribution ou non ; si le settlor devient deemed-domiciled après la création du trust, le gain en capital ne sera pas taxé à condition que les biens du trusts ne soient pas « teintés/corrompus » (« tainted », à savoir par l’ajout subséquent de biens dans le trust)) ou des bénéficiaires (régime subsidiaire des matching rules applicable lors d’une distribution uniquement).

Il convient également de prêter une attention particulière si le bénéficiaire du trust peut disposer gratuitement de la maison auquel cas les autorités considéreront qu’il y a une distribution de capital taxable entre les mains du bénéficiaire, correspondant au prix de la location à un tiers (le PPR n’est pas applicable dans cette hypothèse).

En cas de vente des actions de la société immobilière par le trust (rich company), le trustee sera alors imposé directement sur le gain en capital réalisé (NRCGT)(valeur des actions au 5 avril 2019 par défaut).

Impôt sur le revenu

S’agissant de l’impôt sur le revenu, il convient une fois de plus de faire attention à ne pas être considéré comme un shadow director auquel cas l’occupation de la résidence à titre gratuit pourra être considérée comme du revenu imposable (bénéfice en nature). Le problème est toutefois moins délicat que pour la détention directe des actions de la société notamment si les directeurs et les trustees sont des personnes différentes (contrôle de la société par le trustee).

Autres considérations

Le régime de l’ATED et de la SDLT à 15% s’appliquent pleinement au niveau de la société.