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  • Une plus grande liberté de disposer pour le défunt.

RÉVISION DU DROIT SUISSE DES SUCCESSIONS : VERS PLUS DE LIBERTÉ POUR LE DE CUJUS

Introduction Le droit suisse des successions est entré en vigueur au 1er janvier 1912 et n’a pas fait l’objet d’une révision en profondeur depuis lors. Conscient de la nécessité de dépoussiérer le livre troisième du Code civil suisse (articles 457 à 640 CC, RS 210), le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de

  • Beaucoup de Res Non Dom vont être affectés par les nouvelles mesures au Royaume-Uni.

LA TAXATION DES PROPRIETES RESIDENTIELLES AU ROYAUME-UNI DES AVRIL 2017

Introduction En juillet 2015, le Gouvernement de Sa Majesté a annoncé qu’il souhaitait soumettre les propriétés résidentielles situées au Royaume-Uni, détenues par l’entremise de structures offshores, à l’impôt sur les successions (IHT). Il aura fallu attendre fin 2016 pour connaître les détails de cette réforme dont l’entrée en vigueur est prévue au 6 avril 2017

La Nouvelle-Zélande renforce sa législation sur les trusts

Introduction Suite à l’affaire des Panama Papers, les Ministres des finances et des impôts de Nouvelle-Zélande, Hon Bill English et Hon Michael Woodhouse, ont chargé un expert indépendant, M. John Shewan, ancien employé de PricewaterhouseCoopers, pour déterminer si les normes existantes (celles-ci datent de 2006) en matière de trusts non-résidents sont suffisantes en l’état ou

Demande groupée : le TAF suisse refuse l’entraide néerlandaise

par Lorenzo F. CROCE, avocat aux barreaux de Genève et de Singapour, LL.M., TEP Introduction Par courrier du 23 juillet 2015, les autorités fiscales néerlandaises ont adressé à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC), une demande d’assistance administrative selon l’article 26 de la Convention du 26 février 2010 entre la Suisse et les Pays-Bas en vue

ÉCLAIRAGE SUR LA TAXE CAÏMAN BELGE

Depuis quelques années, les Belges fortunés multiplient les constructions juridiques visant à échapper à l’impôt, que ce soit par le biais de trusts ou de sociétés établis dans des pays où ils sont peu, voire pas, imposés. L'administration fiscale a décidé de leur déclarer la guerre. En juillet 2013 déjà, le Gouvernement belge précédent avait

2016, vers une réplique de 2008 ? Quelles perspectives sur le marché des actions ?

Après la nouvelle tempête sur les places financières mondiales mercredi dernier, en raison de la spirale baissière des cours du pétrole et de l’inquiétude sur la santé de l'économie mondiale, les bourses semblent avoir retrouvées un peu de sérénité en fin de semaine. Cela reste toutefois un début d'année désastreux, du jamais vu depuis 1988. En

Bail-in, le mot qui va entrer dans le Larousse 2016 et vider votre compte en banque.

 Par Lorenzo F. CROCE, avocat aux barreaux de Genève et de Singapour, LL.M., TEP. Véritable cadeau de Noël de l’Union européenne, le bail-in a fait sa grande entrée, en toute discrétion, le 1er  janvier 2016. Le principe du bail-in (dit « sauvetage interne » ou spoliation de l’épargnant c’est selon) permet à une banque, en

Golden visa et résident fiscal non habituel au Portugal : la porte d’entrée idéale sur l’Europe à moindres frais

On connaissait déjà les permis de séjour - pour investisseurs - grecs, espagnols et lettons ainsi que l’achat des passeports maltais et chypriotes. Depuis quelques années, le Golden Visa portugais connait un très fort engouement auprès des ressortissants non-européens. En effet, ce permis de séjour est facile à obtenir et offre surtout un régime fiscal

LSFIN ET LEFIN : LA RÉVOLUTION DU SYSTÈME FINANCIER SUISSE EST EN MARCHE

Le 4 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi sur les services financiers (ci-après « LSFin ») et la loi sur les établissements financiers (ci-après « LEFin »). Ce paquet législatif, s’il est adopté par le Parlement en 2016, engendrera des changements majeurs dans le paysage des services financiers en

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