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RÉVISION DU DROIT SUISSE DES SUCCESSIONS : VERS PLUS DE LIBERTÉ POUR LE DE CUJUS

Introduction Le droit suisse des successions est entré en vigueur au 1er janvier 1912 et n’a pas fait l’objet d’une révision en profondeur depuis lors. Conscient de la nécessité de dépoussiérer le livre troisième du Code civil suisse (articles 457 à 640 CC, RS 210), le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de [...]

By | juillet 31st, 2017|Successions|Commentaires fermés sur RÉVISION DU DROIT SUISSE DES SUCCESSIONS : VERS PLUS DE LIBERTÉ POUR LE DE CUJUS

Le Règlement européen sur les successions est entré en vigueur – Quel impact en Suisse ?

Avec l’accroissement de la mobilité des personnes au sein de l’Union européenne et la diversification internationale des patrimoines, des problèmes complexes en matière de successions se posent, notamment s’agissant du droit applicable et de la compétence des tribunaux. Conclu en 2012 mais en force depuis le 17 août dernier, le nouveau Règlement européen sur les [...]

By | novembre 26th, 2015|Successions|0 Comments