L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié fin juillet une nouvelle circulaire précisant les conditions d’application du régime d’imposition d'après la dépense en Suisse (forfait fiscal). Celle-ci fait suite à une modification législative de 2012, entrée en vigueur en 2016, et qui conduit à un durcissement du régime dès le 1er janvier 2021 après l’écoulement [...]
INTRODUCTION Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données ou RGPD), abrogeant la directive 95/46/CE, entrera en vigueur [...]
AVANT-PROPOS Le secteur financier suisse est actuellement concerné par de nombreux projets de réglementation tant au niveau national qu’international. Il est difficile de garder une vue d’ensemble même pour le juriste averti. A l’interne, la Suisse apporte les dernières modifications à son paquet législatif de loi sur les services financiers et de loi sur les [...]
We look forward to welcoming you again on the 8th of January 2018.
C’est LE sujet brûlant du moment, le bitcoin déjoue tous les pronostics. En moins d'un an, la mère des crypto-monnaies a progressé de plus de 1.000 % battant tous les records. Le bitcoin semble n’avoir aucune limite, il dépasse d’ailleurs allègrement les 16'000 dollars aujourd’hui. Où cette envolée spectaculaire va-t-elle se finir ? Dans le mur, [...]
Il y a 30 ans jour pour jour, Wall Street affrontait le pire krach de son histoire. Après une longue période d’euphorie, le Dow Jones et l’ensemble des marchés boursiers de la planète s’effondraient en une seule journée (-22,6% pour le premier, -46% à Hong Kong et -27% à Londres), pulvérisant tous les records de [...]
Introduction Le droit suisse des successions est entré en vigueur au 1er janvier 1912 et n’a pas fait l’objet d’une révision en profondeur depuis lors. Conscient de la nécessité de dépoussiérer le livre troisième du Code civil suisse (articles 457 à 640 CC, RS 210), le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de [...]
Introduction Le Royaume-Uni, a toujours été une place de choix pour l’acquisition de propriétés résidentielles. Que ce soit pour y vivre ou simplement effectuer un investissement, les immeubles, en particulier à Londres, sont devenus très chers malgré la baisse régulière du cours de la livre sterling. Au-delà du prix, la question qui se pose pour [...]
Introduction Suite à l’affaire des Panama Papers, les Ministres des finances et des impôts de Nouvelle-Zélande, Hon Bill English et Hon Michael Woodhouse, ont chargé un expert indépendant, M. John Shewan, ancien employé de PricewaterhouseCoopers, pour déterminer si les normes existantes (celles-ci datent de 2006) en matière de trusts non-résidents sont suffisantes en l’état ou [...]
par Lorenzo F. CROCE, avocat aux barreaux de Genève et de Singapour, LL.M., TEP Introduction Par courrier du 23 juillet 2015, les autorités fiscales néerlandaises ont adressé à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC), une demande d’assistance administrative selon l’article 26 de la Convention du 26 février 2010 entre la Suisse et les Pays-Bas en vue [...]
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